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Tutelle-Curatelle
Marteens

Marteens

3 mars 2023 21:44

Tutelle ad hoc et droit de visite tarifé  

Bonjour,

étant nu propriétaire d'un appartement, j'ai demandé à la tutelle ad hoc (mandatée pour gérer le bien de l'usufruitière) un droit de visite, qu'elle a accepté.

Aujourd'hui son mandat a pris fin (remembrement de propriété) et elle m'a envoyée sa facture pour la visite réalisée l'année dernière : le montant est de 200€.

Je trouve le montant hors de prix pour 5 min à peine de visite de mon bien, est-ce normal ? La mandataire peut facturer le prix qu'elle veut ou bien est-ce réglementé?

merci

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1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 6 mars 2023 11:49

Tutelle ad hoc et droit de visite tarifé  

Bonjour Marteens,

Vous contestez la note d'honoraires de la tutrice ad hoc de votre maman, envoyée après le décès.

Ce genre de démarche n'est pas tarifée, car elle fait partie des démarches exceptionnelles. Cette visite était dans votre intérêt et non pas dans celui de la personne protégée.

Ceci étant, la tutrice aurait dû vous en informer auparavant. 200 € est le coût de son tarif horaire. Ce n'est pas seulement le temps de la visite qui compte, mais aussi le temps de préparation, d'organisation, le temps de trajet. Sachez aussi, que, comme toute profession libérale, elle a au moins 40% de frais sur ce montant.

A vous de voir. Si vous ne payez pas, ira-t-elle vous faire condamner judiciairement, par le juge de proximité (et non pas le juge des tutelles) pour une telle somme ? Ce n'est pas certain.

Je vous propose de mesurer le coût de son intervention à l'aune du service rendu.

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