Bonheur02

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29 août 2024 13:11

Tutelle - Dédommagement pour l'aidant  

Bonjour à tous

Je me permets de vous contacter pour un renseignement.

Je suis curatrice renforcée de ma sœur aînée jusqu’en juin 2025.

Après rdv avec le médecin de la Cdaph, le département me verse 135euros par mois pour le fait que je m’occupe de ma sœur, car comme le médecin a expliqué lors de ce rendez-vous ma sœur n’a pas d’handicap visuel comme être sur un fauteuil roulant c’est plutôt mental mais elle l’est malgré tout handicapé, puisque malheureusement elle n’a pas toute sa tête, dès que quelques chose l’inquiète, il faut la rassurer sans cesse, en lui répétant indéfiniment les choses jusqu’à ce qu’elle se calme et qu’elle passe à autre chose.

Je m’occupe aussi de tout ses papiers (CPAM, caf, renouvellement carte améthyste, paiement de ses factures,…) , hors malgré qu’elle soit sous ma curatelle renforcée, elle a signé des contrats à tort, elle a souscrit auprès de plusieurs fournisseurs d’énergie tous en même temps et je ne l’ai remarqué que 3 mois après j’ai contacté sa banque aussitôt pour leur demander comment elle a pu autorisé des prélèvements sur son compte sans ma signature et le conseiller des majeurs protégés a répondu à mon mail que c’est à moi de vérifier régulièrement son compte, qu’elle est en droit de signer des documents et que je peux demander l’opposition des prélèvements ensuite ….Etc etc sauf que cela me donne encore beaucoup plus de boulot sachant que j’ai 3 enfants en bas âges et qui demandent eux aussi beaucoup d’attention mais pas pour les mêmes choses.
Le moindre démarcheur qui se présente à son domicile, arrive à lui faire signer et sans me consulter avant !

La CDAPH estime que ma sœur n’a pas besoin de beaucoup d’aide ni d’heures par semaine sauf que oui j’aime parler avec elle, mais parler pendant presque 3heures de la même chose car elle s’imagine des choses, l’accompagner faire des courses sinon sur un virement sur sa carte de rechargement elle dépense tout dans l’achat sans importance, par exemple achat de 5 blousons identiques à la seule différence leur couleur ou pour la nourriture de son chien donc non ce n’est pas que 5 heures par semaines mais bien au-delà, tout en sachat que je vis dans le département de l'Aisne et ma sœur dans le département de la Seine-Saint-Denis.

J’en ai discuté avec un juriste qui m’a dit de l’indiquer au juge le fait qu’elle est signé des contrats sans m’en parler afin qu’elle soit mise sous tutelle, mais je me demande si cela va vraiment changé au niveau des documents qu’elle signera si la banque pourra les rejeter sans autoriser les prélèvement étant donné ce statut de tutelle et non plus de curatelle.

Ensuite, est-ce que ce statut permet une meilleure reconnaissance et donc meilleure indemnisation aux tuteurs/ tutrice et que faut-il fournir, comment justifier sa situation car au vu du nombre de tâches, responsabilités que cela implique il est décevant de voir qu’il n’y a pas de reconnaissance au niveau de l’Etat, je veux être là pour elle, c’est ma sœur, mais moralement faut le dire c’est épuisant et usant et ce qui aussi difficile c’est que ce rôle d’aidant ne soit pas reconnu à sa juste valeur.

J’espère que vous pourrez me conseiller et me guider pour ce travail d’aidant qui est invisible et que ce rôle soit mieux valorisé.

Merci à vous tous par avance

Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 29 août 2024 14:38

Tutelle - Dédommagement pour l'aidant  

Bonjour Bonheur02,

Votre question pose plusieurs problèmes auxquels je vais essayer de répondre le plus clairement possible.

La banque est de mauvaise foi pour deux raisons :

1/ Elle a un devoir de vigilance et si votre sœur peut signer tous les contrats qu'elle veut, cela n'a rien à voir avec l'accès à ses comptes qui lui est interdit par la curatelle renforcée.

2/ Sous curatelle renforcée, elle ne peut avoir aucun accès à ses comptes si ce n'est une carte de retrait plafonnée pour le montant que vous déterminerez par semaine ou par mois pour ses petites dépenses personnelles.

Vous devez réorganiser cela avec le banquier : ni chéquier, ni carte de paiement, ni accès aux prélèvements en exécution de la curatelle renforcée par le banquier.

Il n'y a que vous qui pouvez faire fonctionner son compte. La faire mettre sous tutelle ne changera rien. La seule solution est que les prélèvements soient systématiquement rejetés.

Le démarchage à domicile : il y a des sites où l'on peut s'inscrire contre le démarchage. Vous les trouverez sur internet. Si vous tombez sur un contrat, vous pouvez envoyer en recommandé AR une lettre type dans laquelle vous menacez de signaler aux services de la consommation. En général, ça marche et les sites se calmeront. Mais, je répète que la banque doit rejeter les prélèvements qui sont signés par elle.

Pour ses achats personnels d'habillement, le supermarché, évidemment vous pourrez vous organiser pour aller avec elle dans les magasins lorsque vous lui rendez-visite.

L'augmentation de votre indemnité par la MDPH : La tutelle familiale est gratuite, ce n'est pas du côté du juge des tutelles que vous pouvez obtenir d'être indemnisée pour la gestion des affaires de votre sœur.

C'est au médecin de la MDPH de réévaluer la situation de votre sœur qui ne relève pas d'un handicap physique mais psychique. Je pense que vous pouvez contester la décision et demander une contre-expertise cette fois-ci par un psychiatre. Mais est-ce bien à vous de servir de thérapeute à votre sœur ? Ne pourrait-elle pas aller dans un centre de jour où elle serait occupée et prise en charge ? C'est peut-être ce que vous devriez demander plutôt que de vous épuiser à assurer une prise en charge thérapeutique qui n'est pas dans vos obligations ni de votre compétence d'ailleurs.

Les lois pour les aidants existent. Ce site est là pour vous aider à faire valoir vos droits pour que les lois soient réellement exécutées.

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