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Bonjour Bibi34

Ainsi qu'il est expliqué dans l'article signalé par Laure, l'accord du juge de la protection des majeurs n'est pas nécessaire pour changer d'établissement une personne sous tutelle.

Je vais inverser la proposition et vous indiquer que le juge de la protection des majeurs est le garant du respect de la volonté et l'intérêt de la personne.

Toute la difficulté pour vous va consister à prouver que le transfert d'EHPAD est conforme à la volonté et surtout à l'intérêt de votre belle-mère et non pas seulement un intérêt pratique pour vous, bien que les deux soient liés. Il s'agit d'une décision médicale et pratique pour laquelle vous devez avoir trouvé un établissement acceptant de la recevoir et obtenir l'accord de celui qu'elle va quitter.

Je suppose que vous êtes nommée expressément tutrice à la personne. En cette qualité  vous devez simplement assister votre protégée et aviser le juge de la protection des majeurs car le déménagement va nécessiter aussi le changement de compétence territoriale du juge.

En conclusion, vous n'avez pas besoin en principe de l'accord préalable du juge de la protection des majeurs, mais vous avez l'obligation de le tenir informé du changement de situation et solliciter par voie de requête le transfert du dossier chez le juge compétent pour le nouveau lieu de résidence.

Bonjour Bibi34

A votre demande, je complète ma réponse. Vous pouvez par principe changer votre belle-mère d'EHPAD puisque tout majeur protégé choisit librement son lieu de résidence.

Vous devez évidemment justifier que le nouveau lieu de résidence choisi est conforme aux besoins et aux intérêts de votre belle-mère.

Ce qu'il faut, c'est l'accord médical pour que tout se passe bien, sans conflit, sans que vous soyez contraint, comme cela se passe parfois de faire un coup de force et de l'emmener à la sauvette.

En cas de désaccord, il est fréquent que l'établissement demande un changement de tuteur.

En conclusion, le problème n'est pas le juge, mais l'établissement et le milieu médical dont je vous recommande d'avoir l'approbation pour éviter toute difficulté.

Je vous ai indiqué que pour un changement d'établissement, l'accord du juge n'est pas nécessaire. En revanche, en raison du changement de lieu de résidence qui rend le juge actuel incompétent territorialement, c'est par voie de requête et non pas par simple lettre que vous devez lui demander de transférer le dossier de tutelle au juge territorialement compétent pour le nouveau lieu de résidence.