Le 21 septembre 2018, Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de cassation a remis à Mesdames Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, et Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées un rapport de mission sur le fonctionnement des mesures de protection. Elle dénonce un système défaillant, où les droits des personnes ne sont pas respectés, et formule des propositions pour le faire évoluer. Explications. Le rapport préconise la création d’un juge « de la liberté civile et de la protection » qui regroupera les fonctions de juge de la protection des majeurs, des hospitalisations psychiatriques sans consentement, des questions de consentement médical. Une protection totalement individualisée La capacité des personnes sera désormais présumée. La décision de justice va décider précisément en quels domaines de sa vie personnelle et patrimoniale sa capacité sera réduite par une assistance ou une représentation. Une requête unique, listant les besoins…
Le 21 septembre 2018, Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de cassation a remis à Mesdames Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, et Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées un rapport de mission sur le fonctionnement des mesures de protection. Elle…
Les articles
