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Faut-il l’accord du juge des tutelles pour changer d’établissement ?

Les proches ont le sentiment que, dès que la personne protégée sous tutelle ou curatelle, est accueillie en établissement, il faut l’accord du juge des tutelles pour la changer de lieu de vie. Pourtant l’accord du juge des tutelles n’est à priori pas nécessaire pour un simple changement d’établissement.  La personne âgée protégée choisit librement le lieu de sa résidence Il s’agit d’une décision d’ordre personnel pour laquelle la personne âgée, même sous tutelle, doit donner seule son consentement. A fortiori, si elle se trouve seulement sous curatelle, puisque, par définition dans ce cas, elle est capable de décider pour elle-même. Cette décision concerne le choix de son domicile ; choix aussi libre que celui de recevoir les visiteurs qu’elle souhaite voir. Le juge n’intervient qu’en cas de litige avec le tuteur ou bien entre les proches. Il doit s’interroger sur un refus de consentement ou s’il y a incapacité de donner un consentement raisonné. Le juge, saisi par une requête de toute personne…
Les proches ont le sentiment que, dès que la personne protégée sous tutelle ou curatelle, est accueillie en établissement, il faut l’accord du juge des tutelles pour la changer de lieu de vie. Pourtant l’accord du juge des tutelles n’est à priori pas nécessaire pour un simple changement d’établissement.  La personne âgée protégée choisit librement le lieu de sa résidence Il…

Quand l’écoute et la compréhension de son proche âgé réduisent les situations conflictuelles

Certaines personnes âgées, vivant à leur domicile, disent souffrir de ne plus pouvoir exprimer ou faire respecter leurs choix. Le sentiment douloureux de ces pertes de liberté risque d’augmenter les incompréhensions ou conflits familiaux, entraînant également un certain épuisement des aidants familiaux, de dépression du proche âgé, pouvant aller jusqu’à l’arrêt de…

Comment transmettre son patrimoine ?

Le maître-mot est « anticipation ». Il est nécessaire de rencontrer un professionnel du droit, notaire ou avocat en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, qui fera un bilan personnel, familial, social, patrimonial et fiscal. La loi organise la transmission du patrimoine de façon équilibrée. Elle protège le conjoint survivant et conserve une réserve pour les enfants. Mais l’on peut préférer privilégier son conjoint, un ou plusieurs des enfants ou une tierce personne. Du fait de la recomposition des familles, la situation est plus complexe en raison des particularités liées à la présence d’enfants d’un premier lit. Le professionnel du droit analysera la situation personnelle, familiale, patrimoniale. En fonction de cette analyse, ce professionnel fera des préconisations de sorte que ce qui sera décidé ne puisse être contesté. Donation ou testament Le maître-mot est « anticipation ». Il est nécessaire de rencontrer un professionnel du droit, notaire ou avocat en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, qui fera un…
Le maître-mot est « anticipation ». Il est nécessaire de rencontrer un professionnel du droit, notaire ou avocat en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, qui fera un bilan personnel, familial, social, patrimonial et fiscal. La loi organise la transmission du patrimoine de façon équilibrée. Elle protège le conjoint survivant et conserve une réserve pour…
Les obligations juridiques en matière de vidéosurveillance à domicile
Young man and real estate agents look at house plans and bank interest rates on laptops in offices.

Les obligations juridiques en matière de vidéosurveillance à domicile

Pour les aidants, les aides technologiques ouvrent de nouvelles perspectives, mais aussi de nouvelles obligations juridiques. C’est le cas pour la vidéosurveillance installée au domicile d’un proche afin de permettre la surveillance à distance par l’aidant. Dans un lieu privé,…
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Être écouté, conseillé et soutenu

Des professionnels sont à votre écoute, partout en France, vous accompagnent en cas de coup dur et vous orientent dans vos démarches