L’inventaire successoral est un outil de protection important pour les héritiers. C’est un acte essentiel, non seulement pour payer moins de droits de succession, mais également pour ne pas oublier des biens mobiliers dans celle-ci afin de respecter les droits des héritiers. Mais encore faut-il « clôturer » cet inventaire dans un certain délai à compter du décès. Focus sur une disposition juridique obligatoire qui ne doit en aucun cas échapper aux aidants. Inventorier et estimer le patrimoine successoral L’inventaire est réalisé dans un acte dénommé "intitulé d’inventaire". Il permet avant tout de savoir si la succession mérite d’être acceptée, c’est-à-dire si l’actif successoral permet de payer toutes les dettes. Au sein de cet inventaire, sont en effet listés tous les biens mobiliers du défunt ainsi que ses dettes. Cet inventaire doit être estimatif et comporter ainsi une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. Il doit surtout être "clôturé",…
L’inventaire successoral est un outil de protection important pour les héritiers. C’est un acte essentiel, non seulement pour payer moins de droits de succession, mais également pour ne pas oublier des biens mobiliers dans celle-ci afin de respecter les droits des héritiers. Mais encore faut-il « clôturer » cet inventaire…