La responsabilité du directeur d’établissement

Devant ce qu’ils considèrent comme de la maltraitance, en tout cas des dysfonctionnements de l’établissement, les proches aidants peuvent avoir la volonté d’engager la responsabilité du directeur à propos de la manière dont l'Ehpad est géré. Pour peu qu’advienne un accident ou un décès, le pas est franchi. Mais afin d’éviter une procédure longue et douloureuse, il y a lieu de clarifier le contour de la responsabilité du directeur. Un représentant mais plusieurs intervenants Le directeur représente un établissement dans lequel interviennent plusieurs acteurs : il n’est pas le seul intervenant. Il doit prendre en compte les intérêts comme la responsabilité de chacun. D’autres résidents et leurs familles peuvent être parties prenantes avec leurs faiblesses et notamment la perte d’autonomie, le trouble du discernement qui peuvent conduire à des comportements préjudiciables à eux-mêmes ou aux autres résidents. Le personnel soignant comme le médecin coordonnateur ou l’infirmier diplômé d’État a une responsabilité spécifique selon sa déontologie…
Devant ce qu’ils considèrent comme de la maltraitance, en tout cas des dysfonctionnements de l’établissement, les proches aidants peuvent avoir la volonté d’engager la responsabilité du directeur à propos de la manière dont l'Ehpad est géré. Pour peu qu’advienne un accident ou un décès, le pas est franchi. Mais afin…

La clôture de l’inventaire successoral

L’inventaire successoral est un outil de protection important pour les héritiers. C’est un acte essentiel, non seulement pour payer moins de droits de succession, mais également pour ne pas oublier des biens mobiliers dans celle-ci afin de respecter les droits des héritiers. Mais encore faut-il « clôturer » cet inventaire dans un certain délai à compter du décès. Focus sur une disposition juridique obligatoire qui ne doit en aucun cas échapper aux aidants. Inventorier et estimer le patrimoine successoral L’inventaire est réalisé dans un acte dénommé "intitulé d’inventaire". Il permet avant tout de savoir si la succession mérite d’être acceptée, c’est-à-dire si l’actif successoral permet de payer toutes les dettes. Au sein de cet inventaire, sont en effet listés tous les biens mobiliers du défunt ainsi que ses dettes. Cet inventaire doit être estimatif et comporter ainsi une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. Il doit surtout être "clôturé",…
L’inventaire successoral est un outil de protection important pour les héritiers. C’est un acte essentiel, non seulement pour payer moins de droits de succession, mais également pour ne pas oublier des biens mobiliers dans celle-ci afin de respecter les droits des héritiers. Mais encore faut-il « clôturer » cet inventaire…
Le testament authentique
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Le testament authentique

Le testament établi devant notaire est un acte authentique que l’on peut croire infaillible en raison de son formalisme. Il doit en effet respecter des règles bien particulières qu’un aidant doit connaître. Pour autant, il n’est pas exempt de toute…
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