Comment comprendre un jugement de curatelle ou tutelle ?

Vous demandez une tutelle ou une curatelle pour votre proche âgé ? Comment le juge motive-t-il sa décision ? Notre avocate, Marie-Hélène Isern-Réal, vous explique le contenu d’un jugement.  Les membres de la communauté Aidons les nôtres expriment parfois leur surprise lorsque le juge des tutelles ne répond pas à leurs arguments alors qu’ils les ont exprimés au cours de la procédure. Ceci s’explique par la nécessité de protéger la vie privée de la personne concernée. Un jugement de mise sous tutelle ou curatelle est destiné à recevoir une certaine publicité. Il sera envoyé à différentes personnes déterminées par le juge pour justifier, entre autres, des pouvoirs du protecteur et ses circonstances. Ce que les parties, notamment les demandeurs à la procédure, ont exprimé sur la vie personnelle, médicale, familiale de la personne à protéger relève de sa vie intime. Ces éléments contenus dans le dossier ne doivent pas être exprimés publiquement car ils sont destinés à l’usage…
Vous demandez une tutelle ou une curatelle pour votre proche âgé ? Comment le juge motive-t-il sa décision ? Notre avocate, Marie-Hélène Isern-Réal, vous explique le contenu d’un jugement.  Les membres de la communauté Aidons les nôtres expriment parfois leur surprise lorsque le juge des tutelles ne répond pas à leurs arguments alors qu’ils les ont…

Porter plainte pour une personne âgée protégée

Maltraitance, abus de confiance, vol, démarchage à domicile… on constate régulièrement des infractions commises à l’encontre de personnes âgées. Que faire quand celles-ci sont placées sous protection judiciaire, que ce soit sous tutelle ou sous curatelle ? Qui doit porter plainte ? Comment ? Qui peut porter plainte ? Toute personne peut porter plainte quand elle s’estime victime d’une infraction pénale, y compris un mineur, mais aussi par définition une personne protégée qu’elle soit sous curatelle ou tutelle. La plainte est l’acte par lequel toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale en informe le procureur de la République. Contrairement à ce que l’on pense généralement, la plainte n’est donc pas toute action visant à se faire rendre justice. Car toute action préjudiciable n’est pas obligatoirement une infraction pénale. La plainte est le premier acte destiné à faire punir l’auteur d’une infraction pénale : crime, délit ou contravention. La plainte peut être portée directement par…
Maltraitance, abus de confiance, vol, démarchage à domicile… on constate régulièrement des infractions commises à l’encontre de personnes âgées. Que faire quand celles-ci sont placées sous protection judiciaire, que ce soit sous tutelle ou sous curatelle ? Qui doit porter plainte ? Comment ? Qui peut porter plainte ? Toute…
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