La sauvegarde de justice, première mesure de protection judiciaire

Vous souhaitez protéger votre proche et son patrimoine. Utile et efficace dans l’urgence, la sauvegarde de justice est la première mesure de protection judiciaire à mettre en place, surtout avec mandat spécial. Il faut penser à en faire la demande et d’en justifier la nécessité au juge qui a les pouvoirs de prendre des mesures importantes pour la protection de votre proche. La première étape consiste à déposer un dossier au greffe du juge des tutelles. Vous recevez la copie d’une ordonnance d’ouverture du dossier, accompagnée en général d’une ordonnance de placement du majeur à protéger sous sauvegarde. Ceci signifie que le juge accepte la requête, la déclare recevable et ouvre l’instance de protection qui aboutira à la protection ou non de la personne. Qu'est-ce-que la sauvegarde ? Il s’agit d’une protection temporaire afin de représentation pour certains actes déterminés ou pour la durée de l’instance. Le juge a un an pour…
Vous souhaitez protéger votre proche et son patrimoine. Utile et efficace dans l’urgence, la sauvegarde de justice est la première mesure de protection judiciaire à mettre en place, surtout avec mandat spécial. Il faut penser à en faire la demande et d’en justifier la nécessité au juge qui a les…

Comment financer une procédure d’avocat ?

Parce que les aidants peuvent être confrontés à des procédures juridiques, nous avons choisi de rappeler les différentes possibilités financières existantes pour vous accompagner dans ces démarches. Les États de l'Union européenne ont l'obligation de garantir une justice indépendante et de permettre l'accès au droit à tout justiciable. Le droit français propose plusieurs moyens pour y parvenir, certains par une aide publique (gratuite), d’autres par une réglementation stricte (payante) pour le privé Avant toute chose, il convient de rappeler ici que les consultations sont une obligation légale et que toute démarche juridique doit précisément débuter par cet acte.se font en mairie (service gratuit) et sont organisées par la commune, dans les Maisons de Justice et du Droit, ou organisées par les Centres D'Accès au Droit - CDAD, une structure départementale. Elles peuvent émaner d'initiatives privées comme dans les associations ou encore le Bus Barreau de Paris Solidarité, financé par les…
Parce que les aidants peuvent être confrontés à des procédures juridiques, nous avons choisi de rappeler les différentes possibilités financières existantes pour vous accompagner dans ces démarches. Les États de l'Union européenne ont l'obligation de garantir une justice indépendante et de permettre l'accès au droit à tout justiciable. Le droit…

La médiation : trouver un accord amiable dans la famille à propos de notre parent

Il n’est pas toujours facile de trouver au sein de sa famille un accord amiable au sujet de son proche qui a perdu sa capacité. La médiation est pourtant une possibilité efficace pour rétablir le dialogue. Mais comment l’entreprendre concrètement ?  Comment proposer une médiation ? La médiation…
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Être écouté, conseillé et soutenu

Des professionnels sont à votre écoute, partout en France, vous accompagnent en cas de coup dur et vous orientent dans vos démarches