Il est difficile d’être nommé mandataire d’un proche, que ce soit dans le cadre d’une tutelle ou curatelle ou encore d’un mandat de protection future. En effet cette responsabilité engendre des contrôles et des justificatifs qu’il faut parfois apporter. Comment s’organise ce contrôle ? Que faut-il savoir ? Quelle sont les raisons de ce contrôle ? De par la loi, l’État a l’obligation d’organiser et de prendre en charge les mesures de protection. Il doit donc garantir le respect des intérêts personnels et patrimoniaux des personnes protégées qui, compte tenu de leur vulnérabilité et leur incapacité, ont droit à une protection spéciale. C’est pourquoi, les organes de protection (juge des tutelles, greffier et éventuellement mandataire professionnel), lorsqu’ils sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction, sont garantis par l’État qui prend en charge l’indemnisation de la victime et ce quelle que soit la gravité de la faute. En contrepartie, il se doit de contrôler…
Il est difficile d’être nommé mandataire d’un proche, que ce soit dans le cadre d’une tutelle ou curatelle ou encore d’un mandat de protection future. En effet cette responsabilité engendre des contrôles et des justificatifs qu’il faut parfois apporter. Comment s’organise ce contrôle ? Que faut-il savoir ? Quelle sont…
Les articles
