Mettre son proche sous tutelle

Lorsque le certificat médical indique au juge des tutelles que la personne ne sera pas assez protégée par une mesure de sauvegarde de justice ou une curatelle simple ou renforcée, le juge des tutelles décide alors de mettre en place une mesure de tutelle.  La tutelle, privation complète de la capacité juridique Article 440 alinéa 3 du code civil : La tutelle peut être prononcée si la personne doit être représentée d’une manière continue pour les actes de la vie civile. Elle ne peut être prononcée que si la sauvegarde et la curatelle ne peuvent suffire.  Il s’agit donc d’une représentation complète et continue, contrairement à la curatelle qui est une simple assistance et à la sauvegarde avec mandat spécial qui peut être une représentation temporaire.  Quels sont ses effets ?  Le retrait du droit de vote n’est plus automatique. Le juge doit le prévoir expressément sur avis médical.  Le tuteur représente la…
Lorsque le certificat médical indique au juge des tutelles que la personne ne sera pas assez protégée par une mesure de sauvegarde de justice ou une curatelle simple ou renforcée, le juge des tutelles décide alors de mettre en place une mesure de tutelle.  La tutelle, privation complète de la…

Quels sont les droits légaux des héritiers en cas de décès ?

Contrairement à idées reçues et encore particulièrement tenaces dans l’opinion, il n’est plus possible de « déshériter » ses enfants. Le Code Civil napoléonien a définitivement mis fin à cette règle de l’ancien droit qui s’appliquait sous l’ancien régime. Des règles strictes, d’application impérative, ont ainsi été instituées afin de réserver aux héritiers une part légale de la succession. Ces dispositions sont par ailleurs liées à celles relatives à l’égalité entre héritiers.  La réserve héréditaire appartient aux héritiers Une « réserve héréditaire » est ainsi attribuée à chaque héritier, que l’article 912 du Code Civil définit de manière claire et précise : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. »  Cette réserve légale est ainsi constituée de la fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux « héritiers réservataires », à savoir…
Contrairement à idées reçues et encore particulièrement tenaces dans l’opinion, il n’est plus possible de « déshériter » ses enfants. Le Code Civil napoléonien a définitivement mis fin à cette règle de l’ancien droit qui s’appliquait sous l’ancien régime. Des règles strictes, d’application impérative, ont ainsi été instituées afin de…

La médiation : trouver un accord amiable dans la famille à propos de notre parent

Il n’est pas toujours facile de trouver au sein de sa famille un accord amiable au sujet de son proche qui a perdu sa capacité. La médiation est pourtant une possibilité efficace pour rétablir le dialogue. Mais comment l’entreprendre concrètement ?  Comment proposer une médiation ? La médiation…
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