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Les donations permettent de transmettre son patrimoine de son vivant. Si elles sont fiscalement intéressantes, elles peuvent cependant être source de conflits entre les héritiers, notamment entre les aidants et les autres membres de la fratrie. Au moment de l’établissement de l’actif successoral, les dons manuels, les donations simples et les donations-partage doivent être rapportés à la succession. Pour ne pas créer de conflits, il est nécessaire de bien connaître les différentes donations et de savoir quel est leur sort au moment de la succession du donateur. En cas de difficulté la donation serait annulée par le tribunal. Qu’est-ce qu’une donation ? C’est un acte par lequel un donateur remet un bien à un donataire sans contrepartie. Il s’agit d’un acte à titre gratuit. L’acceptation du donataire est nécessaire. Pour faire une donation, il faut être sain d’esprit, avoir sa pleine capacité juridique et disposer de la propriété du bien. Avoir…

Le testament est le moyen le plus connu pour transmettre son patrimoine après son décès. Il nécessite des précautions pour conserver sa validité et être exécuté en fonction des volontés exprimées par le testateur. 1. Qu’est-ce qu’un testament ? Le testament constitue en général une dérogation aux règles légales de transmission des patrimoines, qui sont très réglementées par le Code civil. La dévolution légale est fixée dans l’ordre en fonction du degré de parenté : les enfants et leurs descendants ; les parents, frères, sœurs, et les descendants de ces derniers : les ascendants, autres que les parents ; les collatéraux, cousins, oncles et leurs descendants jusqu’au 6ème degré. Recommandation : pour éviter de coûteuses recherches par un généalogiste, il est important de situer de manière la plus précise possible quelles personnes seront concernées. Le testament est un document écrit dans lequel une personne exprime ses volontés, notamment après son décès. Pour être valable, il doit…