Contrairement à ce qui est souvent pensé, les mesures de protection judiciaire ne sont pas établies à vie ! La loi prévoit qu'elles soient fixées pour cinq ans maximum. Mais il est toujours possible de demander une révision, que ce soit pour diminuer ou aggraver la mesure. Explications et détails des conditions de révision Quelle est la durée maximum prévue pour les mesures de protection judiciaire ? Avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant les mesures de protection juridique, les personnes mises sous tutelle ou curatelle pouvaient y rester indéfiniment, sans que personne ne se préoccupe de l’évolution de leur état de santé et leur besoin de protection. C’est pourquoi cette loi a prévu que les mesures de protection judiciaire devaient être révisées tous les 5 ans. Concrètement, le greffe replace le dossier sur le bureau du juge qui ordonne une nouvelle expertise par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, pour…
Contrairement à ce qui est souvent pensé, les mesures de protection judiciaire ne sont pas établies à vie ! La loi prévoit qu'elles soient fixées pour cinq ans maximum. Mais il est toujours possible de demander une révision, que ce soit pour diminuer ou aggraver la mesure. Explications et détails des conditions de révision Quelle est…
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