Quelle est la responsabilité du mandataire familial ?

Assurer la tutelle ou la curatelle de son proche est une lourde charge. Il est nécessaire de l’assurer avec sérieux et compétence sous peine de voir engager sa responsabilité. Le mandataire ne doit pas seulement accomplir sa tâche en bon père de famille comme autrefois. On lui demande aujourd’hui une certaine compétence. Il est certain cependant que le législateur est moins exigeant pour le mandataire familial que pour le mandataire professionnel. Quelles sont les obligations du mandataire ? Le mandataire (curateur ou tuteur) est tenu d’apporter des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. Tous les organes de la tutelle (y compris le juge) sont responsables d’une faute quelconque commise dans l’exercice de leur fonction. Sauf pour le curateur dont la responsabilité ne peut être engagée que s’il a assisté son protégé en commettant une faute lourde ou en ayant accompli des manœuvres constituant une…
Assurer la tutelle ou la curatelle de son proche est une lourde charge. Il est nécessaire de l’assurer avec sérieux et compétence sous peine de voir engager sa responsabilité. Le mandataire ne doit pas seulement accomplir sa tâche en bon père de famille comme autrefois. On lui demande aujourd’hui une…
En direct d’un Café des Aidants :
Mature woman pouring coffee in cup for senior woman sitting at dining table. Woman preparing for her mother at home.
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En direct d’un Café des Aidants :

Certains aidants ont besoin de soutien via des lieux d'échanges. C’est pourquoi, l'Association Française des Aidants a développé, dès sa création en 2003, un réseau de Cafés des Aidants, qui sont des lieux, des temps, des espaces où les aidants non professionnels peuvent échanger et partager leurs expériences.  Le Café…

Comment obtenir le certificat médical circonstancié indispensable à une demande de protection judiciaire ?

Introduire une demande de protection d'un proche devant un juge des tutelles pour obtenir un placement sous curatelle ou tutelle est une démarche qui doit remplir des conditions précises, définies par la loi. Notamment il est nécessaire de produire un certificat médical circonstancié par un expert inscrit sur la liste du procureur, sous peine d'irrecevabilité. Comment se le procurer, surtout si la personne que l'on veut protéger refuse de rencontrer le médecin expert ? Rappel de la loi  Selon l'article 431 du code civil : la demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un  certificat circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur, dont le coût sera uniforme et fixé par décret.  Complété par l'article 1218 du code de procédure civile. – La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : « 1o Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ; « 2o L'identité de…
Introduire une demande de protection d'un proche devant un juge des tutelles pour obtenir un placement sous curatelle ou tutelle est une démarche qui doit remplir des conditions précises, définies par la loi. Notamment il est nécessaire de produire un certificat médical circonstancié par un expert inscrit sur la liste…
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