Le proche ou l’aidant employeur

Au moment où votre proche sort de l’hôpital après un premier grave accident de santé, les médecins prescrivent une aide à domicile et les services sociaux organisent la mise en place d’auxiliaires de vie. Votre proche devient alors employeur vis-à-vis des aides à domicile, obligé de respecter le code du travail et une convention collective. Zoom sur les conséquences de ce statut.

Que signifie être « employeur » pour une personne âgée ?

Même si votre proche passe par l’intermédiaire d’une association qui fera le recrutement, il devient employeur direct avec toutes les conséquences légales qui s’imposent. La personne engagée devient alors son salarié. 

Un lien de subordination mis en place entre votre proche et son salarié

Votre proche, en tant qu’employeur, exerce sur son salarié un pouvoir de direction qui implique un lien de subordination. La difficulté réside dans le fait que la personne qui engage, compte tenu de son état de santé, n’a pas la possibilité réelle d’employer un salarié. Elle n’a pas une idée précise des engagements qu’elle prend et n’est pas en mesure d’exercer son pouvoir de direction. Il est préférable ainsi que l’employeur soit vous, proche aidant. Cette situation juridique concrétisée par un lien de subordination explique aussi que l’aidant salarié ne peut être en même temps le tuteur ou le curateur de son proche.

Chaque situation est particulière et doit être clairement analysée pour choisir la meilleure formule possible.

La nécessité d’établir un contrat de travail quand on devient particulier employeur

Il y a lieu de rédiger un véritable contrat de travail qui respectera la convention collective. Il s’agit de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Cette convention collective contient un modèle de contrat de travail, mais surtout donne la définition des emplois en fonction de l’ancienneté, des qualifications, des tâches effectuées par l’employé. Selon la définition de l’emploi retenu, la rémunération minimale est indiquée.

Le contenu du contrat de travail

Le contrat de travail doit définir clairement l’identité des parties, et surtout pour un salarié étranger son autorisation de travail. Il doit aussi clairement prévoir la durée, le lieu du travail, énumérer l’activité à effectuer et la rémunération du salarié. L’intérêt de la convention collective est de mettre à la charge de l’employeur particulier des obligations moins importantes que pour les entreprises. Notamment quand il s’agit d’emplois familiaux concernant les enfants ou les personnes âgées.

Sur la durée du travail, la convention collective prévoit la possibilité d’une simple présence responsable, sans travail effectif, comme pendant la nuit par exemple. Il faut s’adresser aussi à un service de santé au travail pour la visite médicale d’embauche du salarié. L’association qui le recrute devrait vous aider dans cette démarche pour l’employé qu’elle choisit car il travaille chez plusieurs employeurs. Il ne faut pas oublier aussi, en fonction de la situation, de faire une déclaration à l’assureur multirisque habitation que l’on est employeur et à l’assureur automobile si le salarié est amené à conduire un véhicule.

Le rôle du chèque emploi service universel – Cesu

Le chèque emploi service universel est un mode de paiement. Il prend deux formes :

• le Cesu employeur : un chéquier délivré par le banquier de l’employeur permet de rémunérer le salarié. Sur le site cesu.urssaf.fr, l’employeur peut déclarer le temps travaillé chaque mois et le taux horaire retenu. Il reçoit les bulletins de salaire à remettre au salarié avec le chèque tiré du chéquier Cesu correspondant. Les charges sociales sont prélevées chaque mois sur le compte de l’employeur. À la fin de l’année, le service du Cesu envoie les déclarations fiscales pour l’employeur et pour le salarié. Ainsi l’employeur est aidé pour toutes les formalités de paiement dépendant du contrat de travail.
• le Cesu pré-financé : certains organismes délivrent des chèques pour la rémunération directe de l’employé. Il faut alors pour l’employeur affilier le salarié au centre de remboursement du Cesu – CRCesu. Les formalités seront indiquées par l’organisme payeur.

La fin du contrat de travail

Il s’agit d’une formalité délicate, qui nécessite le respect de la convention collective, même si les formalités sont réduites notamment lors de l’entrée de la personne âgée employeur en maison de retraite ou à son décès. La convention collective sur le site legifrance.fr indique les formalités à respecter ainsi que le site service-public.fr.

Attention au défaut de déclaration. Tout ce qui est payé en espèces non déclarées n’existe pas. Si votre employé réussit à démontrer qu’il a exercé son activité professionnelle au-delà de ce qui est acté, en faisant beaucoup plus d’heures que prévu par exemple, il a toutes les chances de recevoir une indemnité aux prud’hommes. Les conseils des prud’hommes se préoccupent rarement de savoir si l’employeur est une vieille dame qui a été abusée.

Il est nécessaire pour vous, en tant que proche ou aidant familial, de respecter toutes vos prérogatives d’employeur afin de ne pas avoir d’ennuis. Il est recommandé de prendre une consultation car le contrat de travail et la lettre de licenciement sont de vrais actes juridiques qui peuvent coûter beaucoup d’argent en cas d’erreur.