Les droits de mon proche en maison de retraite

Notre avocat, Maître Isern-Real, commente un fait divers survenu il y a quelques années : une personne âgée se fait expulser de sa maison de retraite à la suite du non-paiement des frais d’hébergement. La Direction avait-elle droit de prendre cette décision ? Que doit comporter le contrat ? La loi permet de prendre certaines dispositions. 

En janvier 2013, une personne âgée de 94 ans a été expulsée de sa maison de retraite, conduite en ambulance chez son fils qui était absent. Elle a donc été déposée aux urgences de l’hôpital proche du domicile de ce dernier, sur instruction de la Direction.

Devant le scandale causé par son comportement, le directeur de la maison de retraite se justifiait au motif que la personne résidant depuis 2 ans dans son établissement avait déjà 40 000 € d’arriéré de « loyer », que ses fils avaient été informés, que la justice avait statué et qu’elle allait être ramenée chez l’un d’entre eux.

Cette histoire avait causé une indignation englobant la maison de retraite et les enfants. Madame DELAUNAY, alors ministre déléguée aux personnes âgées, avait indiqué que la maison de retraite allait être placée sous contrôle renforcé, puis est allée rendre visite à la personne concernée. Elle avait indiqué l’avoir trouvée en bonne santé, ne paraissant pas traumatisée par ce qu’elle venait de vivre, faute de s’en rendre réellement compte.

Ce fait divers mérite quelques précisions juridiques sur la nature d’un contrat d’hébergement en maison de retraite et sur les possibilités qui s’offrent au directeur en cas de non-paiement.

La nature du contrat établi entre la personne âgée et la maison de retraite

Il est inexact de parler de “loyer” car il ne s’agit pas d’une location ordinaire. Il s’agit d’une convention d’hébergement et de soins appelée « contrat de séjour ». La loi, sur les expulsions des locataires d’habitation, ne s’applique donc pas et notamment la période de protection hivernale. En revanche, les garanties sont plus grandes, que l’établissement soit conventionné ou non, sur le plan sanitaire et social. Il a l’obligation d’assurer la sécurité et la continuité des soins de ses résidents. Il s’agit donc d’une obligation complémentaire au simple hébergement.

En toute situation, location classique ou hébergement, pour expulser quelqu’un de son domicile, il est nécessaire d’obtenir une décision de justice, puis en cas d’inexécution volontaire, l’assistance d’un huissier et de la force publique. Ce qui s’est passé constitue en droit une voie de fait, acte fautif, susceptible de recevoir réparation. Nul ne doit se faire justice à lui-même, surtout en prenant comme otage une personne vulnérable, sans doute incapable de s’organiser par elle-même pour payer ses frais d’hébergement et trouver un autre logement en cas de difficulté.

Le ministère indiquait que cette personne n’avait même pas signé de contrat de séjour. Or, la personne doit consentir personnellement à son hébergement en maison de retraite, sauf avis médical contraire. Si la personne en est capable, elle signe elle-même le contrat de séjour. Si elle est sous curatelle, elle signe avec l’assistance de son curateur. Sous tutelle, le contrat est signé par son représentant.

En cas de revenus insuffisants, la maison de retraite a la possibilité de prendre des modes de financement et des garanties supplémentaires :

• En faisant une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• En sollicitant la caution des enfants ou leur aide alimentaire ;
• Et enfin l’aide sociale si aucun des enfants ne dispose de moyens suffisants pour participer au paiement.

Ce sont des précautions élémentaires pour un directeur de maison de retraite qui s’assure bien entendu de la solvabilité de ses pensionnaires. Il semble que le contrat de cette maison de retraite ne prévoyait qu’un dépôt de garantie correspondant à un mois d’hébergement, ce qui, en l’occurrence, était insuffisant.

Quels sont les droits de la maison de retraite en cas de non-paiement ?

Tout d’abord, en informer la personne, lui faire part des difficultés de paiement et des conséquences qu’elles peuvent avoir. Une personne âgée doit participer, autant que faire se peut, aux circonstances de sa vie, surtout si elles sont graves.

Ensuite collaborer effectivement avec ses enfants afin de les mettre en face de leurs responsabilités dans un esprit de collaboration et de médiation. Si la personne n’est pas solvable, n’a pas la capacité de réagir par elle-même et sans écho de ses proches, le directeur a l’obligation de saisir le juge des tutelles d’une demande de protection judiciaire, directement ou par l’intermédiaire du procureur de la République.

Les directeurs d’établissement doivent avoir reçu une formation sur la loi du 5 mars 2007 réformant le droit des tutelles. Devant la carence des fils de cette personne, le juge des tutelles aurait mis les enfants de cette personne en face de leurs responsabilités financières et affectives ou aurait désigné un mandataire pour l’assister ou la représenter.

En cas d’échec de la voie amiable, la voie contentieuse s’applique comme pour n’importe quelle dette :

• L’établissement doit d’abord envoyer une mise en demeure de payer, soit à la personne, soit à son curateur ou son tuteur. Ceci a dû être fait puisqu’une décision de justice a été prononcée.
• La personne reçoit une convocation au tribunal, comme dans n’importe quelle procédure. Prendre un jugement « par défaut » c’est-à-dire contre quelqu’un dont on sait qu’il n’a pas la possibilité d’assurer sa défense, constitue une tromperie du tribunal, appelée fraude au jugement.
• Ensuite, pour exécuter la décision prononcée dans ces conditions, il est nécessaire de faire appel à la force publique. Une condamnation au paiement permet seulement de saisir ses revenus ou son patrimoine par l’intermédiaire d’un huissier. Elle ne permet pas d’expulser la personne de son domicile, car dans ce cas, il est nécessaire non seulement de faire appel à un huissier, mais aussi à la police ou la gendarmerie. Cette expulsion est concrètement impossible si un relogement dans un autre établissement du même type (Ehpad…) n’est pas organisé. La police refusera sans doute d’intervenir face à ce qui est un abus de droit.

Heureusement, de tels cas sont rares en raison du dévouement des proches qui assument les paiements et grâce au sérieux des professionnels qui respectent leurs obligations. La loi et la justice donnent des solutions. Ce qui a manqué dans ce dossier, ce n’est pas le manque de réglementation mais qu’aucune aide juridique n’ait été donnée à cette personne pour défendre ses droits.

Cet épisode extrêmement regrettable devrait conduire chacun d’entre nous à faire le nécessaire, non seulement pour prévoir le financement de sa dépendance, mais aussi de l’organiser par avance en rédigeant un mandat de protection future qui donnera à une personne en qui l’on a confiance la responsabilité d’intervenir pour soi en cas de nécessité.