Faire appel à un mandataire professionnel : quel est le coût ?

La mesure de protection peut être confiée par le juge des tutelles à un proche, personne ou membre de la famille qui s’intéresse à la personne à protéger. Mais si celle-ci est isolée ou si aucun proche ne peut exercer cette fonction, le juge fait appel à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs professionnel (MJPM). Il est délégué d’une association, libéral ou dépendant de l’établissement de santé. Dans ce cas, la mesure de protection est payante. Quel est son coût réel ?

Il faut distinguer 3 types de rémunération : la rémunération de base, le remboursement des frais et la rémunération des actes exceptionnels. 

La rémunération de base du mendataire judiciaire

Elle est calculée par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs professionnel – ou MJPM – en fonction des ressources et en partie en fonction du patrimoine de la personne protégée selon des critères précisément définis. Les personnes protégées prennent en charge, totalement ou partiellement, leur mesure de protection en fonction d’un barème fixé par décret. Si la personne n’en a pas les moyens, la rémunération de base est payée en totalité ou en partie par l’État ou par l’organisme qui verse la prestation sociale unique ou la plus élevée. Le barème fonctionne par tranches. Le surendettement peut permettre l’exonération de la participation de la personne protégée. 

Le paiement peut être mensuel ou trimestriel, avec un ajustement tous les ans en fonction de l’évolution des ressources. La première année d’intervention, il est payé avec un différé. Les barèmes sont complexes, ils ont évolué et diffèrent selon qu’il s’agit d’une association ou d’un MJPM libéral. Les mandataires préposés des établissements sont payés par leur établissement. Dans tous les cas, le mode de rémunération doit être expliqué lors de la remise du document initial d’information sur la mesure de protection. 

Le juge des tutelles contrôle la rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs professionnel, ainsi que l’administration prise en la personne de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – ou DDCSPP. 

Les frais de fonctionnement à l’exercice du mandataire judiciaire

Le MJPM professionnel ne peut avancer de l’argent à son protégé. Les frais de fonctionnement sont prélevés sur son revenu et éventuellement sur son patrimoine : frais de lettre recommandée, intervention d’un autre professionnel, coût de copies d’actes juridiques pour reconstituer le patrimoine, etc. Ils font partie des comptes de tutelle et sont contrôlés par le greffier du juge des tutelles et la DDCSPP qui contrôlent les justificatifs.

Les indemnités complémentaires et exceptionnelles pouvant être versées au mandataire judiciaire

Sur justificatif de la nature de l’acte, comme l’organisation d’une vente, la participation à des assemblées générales, le règlement d’une succession, la gestion de conflits familiaux, le mandataire peut être indemnisé à titre exceptionnel, pour des diligences particulièrement longues ou complexes, lorsque les sommes perçues en fonction du barème s’avèrent manifestement insuffisantes. Le MJPM peut y joindre ses frais de déplacement. Il sollicite une décision du juge des tutelles qui statue après avis du procureur de la République. Cette indemnité complémentaire est à la charge de la personne protégée. Elle est déterminée selon un taux horaire qui est de 12 fois le montant brut du SMIC. À partir de la 15^ème heure consacrée à ces diligences, le taux horaire est de 15 fois le montant horaire brut du SMIC. 

 
La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs professionnel est donc particulièrement réglementée, contrôlée par le juge des tutelles et les financeurs publics. Elle n’est pas forcément à la hauteur du service rendu à la personne protégée et à ses aidants.