En cas de litige, avez-vous pensé à la médiation ?

Dans le cas d’un conflit, les juges ne devraient être saisis que pour les affaires importantes. Mais comment alors faire respecter ce fait ? La loi prévoit le recours à la médiation avant tout procès. Une solution à considérer.

Un nouveau mode pour résordre les litiges

La place croissante de la médiation est donnée par le législateur français sous l’impulsion du Parlement européen. 

Selon l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relatif à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative « Le juge peut, après avoir obtenu l’accord des parties, désigner une tierce personne remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d’État pour procéder : 

• Soit aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi, sauf en matière de divorce et de séparation de corps ; 
• Soit à une médiation, en tout état de la procédure et y compris en référé, pour tenter de parvenir à un accord entre les parties. » 

La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale du Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, a été intégrée en France.  Ainsi, la médiation est légalement possible dans tous les domaines du droit. Le recours à la médiation n’est pas interdit en matière de protection des majeurs. Mais encore faut-il y penser. Ce n’est pas encore l’usage, mais à force d’être proposé, l’habitude pourrait s’instaurer.

Ne pas confondre la médiation avec l’arbitrage et la conciliation

Dans l’arbitrage, la sentence est prononcée par un juge privé, choisi par les parties. Il est souvent obligatoire dans les contrats commerciaux qui relèvent de droit international. 

La conciliation est obligatoire avant certaines procédures : devant le tribunal d’instance et le conseil des prud’hommes. Il existe un conciliateur dans presque tous les tribunaux d’instance qui essaie de trouver une solution entre les parties. Cette conciliation est utile dans les conflits de voisinage, par exemple. 

La médiation est autre chose. Les parties se réunissent devant un tiers indépendant, qui n’a pas de pouvoir de décision contrairement à l’arbitre et au conciliateur. Il intervient pour cadrer les débats et faire respecter leur bon déroulement. Ce sont les parties qui trouvent ensemble, en dialoguant entre elles, la solution à leur conflit. Il n’y a rien d’imposé. 

La médiation pour protéger une personne âgée

Très utile en droit de la famille, la médiation est largement utilisée à propos des enfants dans les procédures les concernant à la suite de ruptures familiales. Mais on n’y pense pas suffisamment à propos du conflit autour des personnes âgées. L’intervention d’un médiateur permettrait de résoudre bien des conflits qui peuvent exister entre les membres d’une famille ou des proches qui se disputent à propos d’une personne âgée car ils ne sont pas d’accord sur les mesures à prendre. 

Les juges des tutelles nomment parfois un mandataire, tuteur ou curateur professionnel, le temps de mettre les proches d’accord sur la meilleure solution à adopter pour la personne âgée : maintien à domicile, ou choix d’une maison de retraite, restitution de sommes détournées, etc. Il accompagne de ce fait les proches pour leur permettre de trouver un accord. 

Dans les relations avec l’administration et les services

La médiation est aussi possible concernant les litiges avec les établissements et tous les organismes médico-sociaux : la loi du 4 mars 2002 sur le droit des patients, le décret du 15 mai 1981 renforcé par la charte du patient hospitalisé, prévoient des « conciliateurs » dans tous les établissements de santé.  

Des commissions de conciliation ont été créées par l’ordonnance du 24 avril 1996, instituant l’article L 710-1-2 du code de la santé publique. Ces missions de conciliation s’appliquent aux maisons de retraite et notamment aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le médiateur interviendra, avec l’accord des parties pour faire respecter le règlement intérieur, soit par le personnel de l’établissement, soit par le résident ou ses visiteurs. 

En outre, la circulaire n° 138 DGAS du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d’accueil prévu à l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles dispose que le livret d’accueil doit contenir “la liste des personnes qualifiées » remplissant la mission mentionnée à l’article L 311-5, les modalités pratiques de leur saisine et les numéros d’appel des services d’accueil et d’écoute téléphonique, adaptés aux besoins de prise en charge, ainsi que le cas échéant, les coordonnées de l’autorité judiciaire à l’origine de la mesure éducative dont bénéficie l’usager. 

Concernant les services à domicile, il existe l’institution du professionnel qualifié. L’article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’Agence régional de santé, et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » 

Malheureusement, malgré la multiplicité de ces textes, ils ne sont pas appliqués. Une enquête a montré, soit que ce médiateur nommé « professionnel qualifié » n’est pas désigné, soit que son existence est ignorée. S’il existe, son intervention n’est pas efficace, car il s’agit d’un dévoiement de la médiation. En effet, pour que la médiation soit efficace, le médiateur doit être indépendant. Or, le professionnel qualifié est issu de l’administration mise en cause. Il se trouve donc en conflit d’intérêts. 

Il est donc préférable de solliciter l’intervention d’un médiateur indépendant. Le coût du médiateur se fait en fonction des possibilités financières de chacune des parties. L’intérêt d’une solution consensuelle qui rétablit la paix dans une famille n’a pas de prix. Il est possible de contacter la fédération nationale des centres de médiation présente partout en France.