Les précautions juridiques pour l’entrée en Ehpad

L’ouvrage de Victor CASTANET, Les Fossoyeurs, a montré que la réglementation concernant les EHPAD n’est pas toujours respectée. Les aidants doivent être vigilants pour veiller à la sécurité et au bien-être de leur proche.

Le contrat

Le contrat est un contrat réglementé, ce n’est pas pour cela qu’il ne doit pas être discuté.

Le consentement : la personne concernée doit y consentir et le directeur doit y veiller en la recevant seule et vérifier qu’elle est bien d’accord, ce qui est rarement le cas. Les raisons pratiques et financières s’imposent.

Il doit lui être rappelé qu’elle peut choisir pour l’assister une personne de confiance si elle ne bénéficie pas déjà d’un mandataire de protection judiciaire ou de protection future.

Le contrat doit être conforme à la règlementation et comprendre trois volets : 

• du contrat de séjour au sens strict ;
• du règlement de fonctionnement ;
• et du contrat individuel de prise en charge. 

Par ailleurs est élaboré aussi un projet d’établissement établi en concertation avec le conseil de la vie sociale qui comprend des représentants des résidents et des familles. Il s’agit d’un règlement intérieur qui doit être communiqué.

Ces documents doivent être communiqués dès l’entrée pour que les personnes puissent l’étudier et l’examiner et au plus tard dans les 15 jours de l’entrée.

Après avoir pris connaissance du contrat, le délai de rétractation est de 15 jours, comme pour tout contrat de consommation.

Il s’agit d’un contrat réglementé qui doit contenir un certain nombre d’informations sur les prestations proposées :

– les modalités de la prise en charge ; 

– le type d’hébergement proposé, une chambre individuelle ou non ; 

– mais aussi les professionnels qui interviennent. 

Il doit inclure aussi le coût de chaque prestation car leur prise en charge est différente :

Une partie est aussi consacrée aux conditions financières avec des détails sur le prix payé pour :

• l’hébergement ; 
• l’accompagnement ; 
• les modalités pour le dépôt de garantie. Le montant de ce dépôt de garantie ne peut pas dépasser le montant du tarif mensuel d’hébergement.

Le dépôt de garantie doit vous être restitué dans les 30 jours qui suivent votre départ.

Certains établissements demandent un acte de caution solidaire aux obligés alimentaires dans lequel ils s’engagent à payer le montant des frais d’hébergement si leur proche n’était plus en capacité de payer. Les obligés alimentaires sont :

• les enfants,
• les petits-enfants,
• les gendres ou belles-filles.

Mais en cas de difficulté sur la répartition de la prise en charge, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer.

• l’arrêt du paiement en cas d’hospitalisation ou de décès. 
  

Les soins et prestations

À noter que, les soins sont pris directement en charge par la Sécurité sociale mais on doit rappeler que le médecin coordonnateur ne doit pas être le médecin traitant. Il est seulement chargé des interventions en urgence et du respect des prescriptions.

Ensuite, les établissements, dans le cadre de leur contrat de séjour spécifique, peuvent proposer des prestations supplémentaires que les personnes peuvent souscrire ou pas.

Dans le détail, le forfait hébergement doit comprendre :

• la mise à disposition de la chambre ;
• des locaux collectifs ; 
• l’accès à une salle de bain ; 
• la fourniture d’électricité, d’eau, du gaz ;
• la prise en charge de l’entretien et du nettoyage des chambres et des parties communes. 

Ce poste pose problème. Un état des lieux doit être établi à l’entrée afin qu’il n’y ait pas de contestation en fin de contrat concernant les biens personnels.

Les objets de valeur doivent être déposés au coffre, mais il est préférable pour les proches de ne pas les laisser et de les conserver par devers eux. Il est sans intérêt de déposer au coffre des bijoux qui ne seront pas portés. L’alliance et les bijoux préférés, seront laissés à la disposition de la personne.

En cas de dommage, l’établissement n’accepte pas la remise en état des lieux ou bien fait supporter la franchise de son propre assureur à la victime d’un vol ou d’une perte de bibelot ou de vêtement.

Ce comportement est inacceptable. 

Il en est de même pour l’épineuse question des prothèses dentaires et auditives. Elles sont désormais remboursées par la Sécurité Sociale à condition de respecter un tarif minimum, mais dans les établissements il n’est pas certain que la prise en charge de la disparition soit couverte par l’établissement.

Il est recommandé de ne pas accepter cette situation. Il s’agit d’une prise en charge d’un soin, qui doit faire l’objet d’une pose à l’habillage et d’une dépose au déshabillage. Entre les deux, un rangement dans une boîte spécifique, après nettoyage, bien entendu.

En cas de vol ou de perte, la solution de précaution consiste à prendre une assurance responsabilité civile pour le résident en veillant qu’elle prenne en charge le remboursement. Il conviendra ensuite de laisser l’assureur du résident se débrouiller avec l’assureur de l’établissement.

En cas de difficulté, on peut alerter l’ARS. On peut souhaiter que ces institutions de contrôle feront preuve désormais d’une plus grande vigilance.

Le tarif doit aussi obligatoirement comprendre la connectique pour la télévision et la téléphonie ainsi que l’accès à internet. Ce qui n’a pas été évident pendant le confinement. 

Il existe des systèmes de connexion par l’interlocuteur extérieur. Les établissements ne peuvent pas s’y opposer car le résident doit jouir de la liberté de communication avec les tiers. De plus, ils peuvent être désactivés pour préserver l’intimité de la personne pendant les soins, par exemple. 

La restauration n’est pas non plus une option, avec l’obligation de fournir trois repas par jour, un goûter et une collation nocturne. 

Parmi les prestations de base on retrouve aussi le blanchissage, le renouvellement et l’entretien des draps et du linge de toilette. Mais il est préférable, si l’on peut, d’assumer soi-même l’entretien du linge personnel du résident pour éviter tout dommage ou perte.

Enfin, est aussi comprise l’animation de la vie sociale. Toutes ces prestations sont donc précisées en annexe et sont obligatoires. L’annexe du contrat de séjour est l’élément essentiel. 

Il doit être présenté dans les six mois suivant l’entrée en EHPAD et remis à jour selon toute modification de la prise en charge, et au plus tous les six mois en fonction de l’évolution de l’état de santé de la personne accueillie. Établi par l’équipe pluridisciplinaire, il peut être contesté par la personne hébergée, accompagnée de sa personne de confiance et de son curateur ou tuteur éventuel.

Les aidants sont les bénévoles dont la présence est admise par le code de la santé publique. Ils peuvent faire noter dans l’annexe qu’ils sont autorisés à nourrir leur proche, assurer les soins de confort comme le rasage ou le brossage des dents après les repas. 

La résiliation du contrat

La résiliation du contrat par le gestionnaire de l’établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants :

1. En cas d’inexécution par la personne accueillie d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie. C’est ainsi que ce cas est rare et l’établissement doit assurer à la personne la continuité des soins dans un autre établissement. 
2. En cas de cessation totale d’activité de l’établissement ;
3. Dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s’est assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée.

La durée du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat par le gestionnaire de l’établissement est d’un mois, comme pour le résident. 

Cependant celui-ci peut changer d’avis dans un délai de 48 heures.

En cas de difficulté, l’ARS est compétente pour surveiller le bon fonctionnement des établissements. 

Le résident ou son proche peut aussi faire appel à un professionnel qualifié dont le nom doit être indiqué dans le contrat, mais il est préférable d’aller vers un service de médiation officiel, voire même le conciliateur du tribunal de proximité.

Ainsi la loi permet d’assurer le bien-être, la liberté d’aller et venir de la personne hébergée. Les proches ont la lourde tâche d’y veiller et ne doivent pas hésiter à en imposer le respect.