Comment anticiper sur sa dépendance ?

Une maladie ou un accident peut réduire la capacité décisionnelle des citoyens dans leur vie personnelle. Ils peuvent avoir légitimement la crainte de se voir imposer les délais et contraintes de l’intervention d’une protection judiciaire qui ne servirait ni leurs intérêts ni leur bien-être. La loi permet de décider des mesures à prendre pour compenser une éventuelle incapacité, car une volonté non exprimée ne sera pas respectée.

L’expression de la volonté passe par le mandat de protection future et la rédaction de directives anticipées, deux mécanismes peu connus et peu utilisés. Au cas où il deviendrait dépendant, chacun d’entre nous doit s’interroger : « qui me représentera pour la gestion de mes affaires si je ne suis plus en mesure de le faire ? », « qui m’accompagnera pour les soins médicaux, recueillir mes directives de fin de vie, exiger que mes choix de vie, ma liberté, ma sécurité, ma dignité et plus généralement mon bien-être soient respectés ? »

L’intérêt du mandat de protection future

Il permet de garantir le bien-être de la personne qui envisage de rédiger un mandat de protection future pour soi-même. Le mandant peut choisir son mandataire pour lui donner les pouvoirs nécessaires au fonctionnement de ses affaires et veiller au respect de ses volontés. Le mandat de protection future permet également de faire connaître la déclaration de personne de confiance contenant les directives de fin de vie et l’accompagnement de la personne pour les soins médicaux et l’hébergement dans les établissements. 

L’intérêt du mandat est très important, car il :

• prévient la maltraitance financière ;
• garantit le respect des volontés des personnes, que ce soit pour la gestion de leurs affaires aussi bien que pour le respect des directives anticipées sur le plan médical ;
• n’est pas soumis aux délais et aléas d’une procédure judiciaire ouverte en cas de crise.

Le mandat, mis en œuvre sous la responsabilité du mandataire, est prévu pour organiser une protection future, c’est-à-dire qu’il sera mis en œuvre ultérieurement. Le signer, ce n’est donc pas se déposséder de ses prérogatives. Le choix du mandataire est alors essentiel et constitue le véritable intérêt du mandat de protection future. Pour une personne isolée, le professionnel présentera un mandataire professionnel qui pourra assumer l’exécution du mandat.

Le mandataire désigné aura la responsabilité de mettre en œuvre le mandat de protection future après avoir fait constater l’état de dépendance juridique du mandant par un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Il fait viser le mandat par le greffier, ce qui suffit à lui donner les pouvoirs prévus par le mandat.

Le mandat cesse au décès du mandant, à la récupération de ses facultés ou en cas d’impossibilité pour le mandataire d’exécuter le mandat. Il ne peut pas être annulé par le juge des tutelles, en revanche, il peut le compléter ou le remplacer par une tutelle si les intérêts de la personne sont insuffisamment protégés.

Quel est l’objet du mandat ?

En principe, le mandat de protection future ne concerne que la gestion et l’administration du patrimoine et des affaires du mandant. Seul le mandat notarié permet les ventes.

Il s’agit d’un mandat de représentation, mais, comme il laisse la liberté à la personne de décider par elle-même, ce qu’il ne prévoit pas, la simple assistance n’a pas à intervenir.

Le mandat de protection future porte sur : 

• la gestion du budget, ressources et charges ;
• la gestion du patrimoine, actif et passif ;
• les démarches administratives ;
• la gestion des actions contentieuses patrimoniales.

Tout ce qui relève de la protection de la personne relève du code de la santé publique et ne peut faire l’objet de dérogation. La désignation de la personne de confiance, qui détient les directives de fin de vie, sera simplement annexée au mandat de protection future pour publication en même temps que le mandat. 

Le contrôleur du mandat peut être aussi un professionnel qui garantira sa bonne exécution.

Qui peut rédiger un mandat de protection future ? 

Chaque personne majeure peut rédiger un mandat de protection future pour elle-même si elle dispose de sa pleine capacité. Il est donc impératif de s’organiser et ne pas attendre la survenue de l’état de dépendance. A savoir : la personne sous curatelle peut signer un mandat de protection future avec l’appui de son curateur.

Tant que les registres nationaux ne sont pas mis en place, il est indispensable que les mandats de protection future et les directives de fin de vie soient rédigées par un professionnel du droit, notaire ou avocat, attentif non seulement aux règles de la protection financière et patrimoniale, mais aussi aux règles de la protection des droits fondamentaux de la personne et son bien-être. Ce professionnel pourra alors procéder à son enregistrement dans les répertoires des notaires et des avocats pour en assurer la conservation. 

Mais cet enregistrement est insuffisant pour donner la visibilité nécessaire au mandat de protection future. C’est pourquoi, il est indispensable qu’il fasse l’objet d’un enregistrement dans un répertoire national dès sa signature et dans un autre répertoire dès sa mise en œuvre.

Il s’agit d’un acte important qui touche à l’intimité de la personne : elle a pris la peine de s’organiser, de réfléchir et formaliser ses vœux, pour faire respecter ses volontés si elle n’était plus capable de le faire par elle-même. Elle est en droit d’obtenir les moyens de voir ses volontés respectées. 

En effet, si le mandat de protection future est mal connu et inutilisé, c’est parce que sa publication n’est pas prévue. Il reste ainsi lettre morte. Depuis 2015, la loi a prévu un décret pour prévoir la création d’un répertoire national qui n’a toujours pas été mis en place. 

Espérons que la loi du 8 avril 2024, dite loi « bien vieillir », soit rapidement appliquée dans sa partie portant sur la création des répertoires ce qui permettra au mandat de protection future de prendre son essor.