Que faire en cas de désaccord avec la gestion du mandataire ?

Les aidants sont parfois perdus et ont l’impression de se heurter à un mur lorsque leur proche est mis sous tutelle ou curatelle d’un autre mandataire, qu’il soit familial ou professionnel. Quels sont les recours ?

Pour chaque type de conflit, dans la vie juridique comme dans la vie quotidienne, les recours sont les mêmes. L’intérêt est de parvenir à rédiger un accord qui engage toutes les parties afin qu’il soit appliqué au profit du proche concerné qui ne doit en aucun cas être l’enjeu d’un règlement de comptes qui ne le concerne pas. Mais parfois, ce n’est pas possible, il faut alors engager une action en responsabilité.

Comprendre sur quoi porte le désaccord

Quels sont les sentiments, les objectifs de l’autre personne ? Pourquoi pense-t-elle différemment ? Est-il possible d’en parler tranquillement ?

Si le dialogue est possible, la question peut être réglée. Écoute et souplesse sont les maîtres-mots, car une opinion cache souvent un ressenti et des objectifs, y compris de celui qui la profère. Il ne sert à rien de se justifier et de chercher à convaincre l’autre. Un accord pourra être trouvé, parfois vers une troisième voie si les parties sont capables de mettre à jour leurs motivations réelles et font preuve de créativité.

Il peut y avoir blocage pour de multiples raisons. En matière de protection des personnes vulnérables, qu’elles bénéficient d’une protection juridique ou non, il s’agit souvent d’un abus de pouvoir du mandataire ou du professionnel qui considère qu’il doit exercer son pouvoir en toute puissance, détenant un mandat du juge ou disposant du savoir médical.

Cette posture est fausse. Le mandat doit toujours s’exercer au profit exclusif de la personne vulnérable. Si elle n’est pas protégée, il sera nécessaire d’organiser sa protection judiciaire pour donner compétence au juge. Il s’agit alors d’exprimer la position que l’on propose de façon officielle par courriel ou par lettre simple. Cette correspondance permettra de prendre la main : choix de l’établissement, modification du traitement médical, vente ou refus de vente du patrimoine pour procurer des liquidités, aide alimentaire, etc. Le débat doit porter sur des éléments concrets, non sur des critiques ou des revendications. Un juge de la protection des majeurs va devoir statuer en vertu de textes, notamment l’article 459-2 du Code civil, sur le lieu de résidence et les relations avec les tiers. Il n’est absolument pas concerné par des conflits familiaux, si anciens que personne ne pourra les résoudre. Seul compte pour lui l’intérêt de la personne protégée. Il faut alors démontrer que le choix proposé est le bon, pièces à l’appui. Ne jamais oublier que l’avis de la personne concernée doit être obligatoirement recueilli, sans menaces ni pressions. Le lien de confiance est l’élément essentiel.

Si des initiatives sont prises, il faut en aviser le mandataire, curateur ou tuteur, ainsi que le juge.

Que faire si le litige persiste ?

Il est nécessaire de passer par la lettre recommandée, produisant un dossier complet. Parallèlement, le juge sera saisi par une requête posant le problème et lui demandant de statuer sur le litige.
Immédiatement et d’office, la responsabilité du mandataire et du juge pouvant être mise en cause, le juge doit constater le conflit d’intérêts et nommer un autre mandataire ou un mandataire ad hoc pour le sujet en litige sur le fondement de l’article 455 du Code civil, notamment si le mandataire est accusé de carence, de négligence ou de malversations.

Les cas particulièrement graves

La responsabilité du mandataire, voire celle du juge, du greffier peut être engagée. Dans ce cas, la procédure exige de faire appel à un avocat qui assignera le mandataire afin de saisir le tribunal judiciaire d’une action en responsabilité. Si la personne protégée agit par elle-même, sous tutelle, il sera indispensable de faire nommer un tuteur ad hoc.
Sous curatelle, elle pourra agir seule, mais devra dénoncer la procédure à son curateur. Le juge sera informé et devra obligatoirement pour cela nommer un mandataire dans les deux cas.

Pour la personne protégée, la situation est ainsi difficile. Une action lui est proposée par les articles 420 et 421 du Code civil, mais les contraintes sont si importantes que cela rend le problème difficile à résoudre, notamment si elle n’a pas d’aidant pour contribuer à organiser l’action judiciaire. Il s’agit de plaider contre l’Agent judiciaire de l’Etat, qui siège à Paris ou contre le mandataire en direct et, dans ce cas, on aura affaire à une compagnie d’assurance. Si la personne protégée a droit à l’aide juridictionnelle, l’aidant pourra l’aider à remplir le dossier, car le mandataire détient tous les documents, comme la déclaration fiscale. Si elle n’a pas droit à l’aide juridictionnelle, le financement dépendra du mandataire et l’avocat choisi risque d’avoir des difficultés à obtenir la validation de sa convention et le paiement de ses honoraires.

C’est pourquoi le proche peut aussi agir en responsabilité directement contre le mandataire ou l’Agent judiciaire de l’Etat. Il invoquera alors l’article 1240 du Code civil. Il pourra se faire indemniser pour le préjudice qu’il a subi personnellement, comme avoir hébergé gratuitement son proche, avoir payé des dettes pour son compte, avoir subi un préjudice affectif par la suppression abusive des relations, etc.

Le choix de la médiation pour régler les conflits

Pour recueillir la parole de chacun, y compris celle du proche concerné, une médiation peut être organisée. Dans un lieu neutre, animée par un professionnel, garant de la neutralité, de la collaboration de chacun, de la libre parole, avec le secret garanti, un accord pourrait survenir, donnant les meilleures chances d’exécution. On peut trouver un médiateur particulièrement indépendant et bien formé sur le site cnma.avocat.fr.

La médiation est le moyen le plus sûr de garantir à la personne protégée l’accès à l’ensemble de ses droits, victime des abus de son mandataire. Elle est, en ce sens, plus efficace que la difficile action en responsabilité.