Quel rôle peut jouer l’aidant en cas de litige entre son proche et le protecteur désigné ?

Quel est le rôle des aidants lorsque leur proche est en désaccord avec le protecteur désigné (tuteur, curateur…) ? Quelle est la marge de manœuvre dont dispose la personne protégée pour exprimer et faire exécuter sa volonté lorsqu’elle a perdu partiellement ou totalement ses pouvoirs ? Le rôle de l’aidant n’est pas à sous-estimer.

Contrairement aux idées reçues, la loi de protection des majeurs ne prive pas les personnes protégées de leurs droits. Elle organise la protection pour nommer un protecteur qui veillera au respect de leurs droits fondamentaux dont fait partie la liberté. La mesure de protection a pour objectif la mise en œuvre de la volonté de la personne âgée protégée, la protection de ses intérêts et, si possible, en vue de favoriser le retour, à une plus grande autonomie.

La personne protégée n’a perdu aucun droit, mais il lui faut un appui pour les faire respecter, surtout si son protecteur est défaillant. Cet appui doit lui être apporté par son entourage, qui pourra l’aider à saisir le juge des tutelles qui est le médiateur naturel entre la personne protégée et son protecteur.

Le proche aidant qui s’est fait désigner comme personne de confiance a le rôle principal si son proche n’est plus en mesure de s’exprimer et tout particulièrement pour ce qui est le plus important, la protection de la personne.

Qu’est-ce que sont les actes personnels ?

La loi prévoit certains actes pour lesquels jamais il ne sera donné d’autorisation d’intervention : ce sont les actes strictement personnels dans lesquels la personne protégée est parent ou enfant, comme la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

Les actes personnels pour lesquels le juge a la possibilité d’intervenir :

• Décider de son lieu de vie,
• De ses relations familiales,
• La publication de son image dans les médias ou à des fins publicitaires,
• Le choix de son avocat,
• Le mariage, le PACS, le divorce.

Le juge entendra la personne protégée et fera respecter ses sentiments. Il entendra aussi les proches pour connaître leur opinion sur l’intérêt de la personne protégée. Les aidants ont un rôle à jouer, car ils peuvent aider leur proche à saisir le juge des tutelles s’il est en conflit avec son tuteur. Mais sous curatelle, aucune assistance ni représentation n’est possible. Le juge des tutelles ne peut pas autoriser le curateur à prendre la décision à la place de la personne sous curatelle. Il ne peut trancher un conflit que si le curateur refuse le financement de la décision prise.

Il y a lieu d’insister sur cette règle en curatelle, qui est rarement respectée, notamment en curatelle renforcée.

Qu’entend-on par actes médicaux ?

La présence des proches aidants est décisive et ils interviennent dans tous les cas pour donner leur avis sur la volonté de la personne.

Pour les soins ordinaires, y compris pour la personne sous tutelle, son consentement ou tout au moins son adhésion doivent être recherchés dans tous les cas. Le malade peut être assisté par la personne de confiance qui deviendra alors le proche privilégié et sera présent pour recevoir l’information et l’aider à la décision.

Si le malade n’est pas apte à prendre une décision, les médecins, comme le juge des tutelles, entendront en premier lieu la personne de confiance désignée pour exprimer ce qu’elle connait de sa volonté. Les autres membres de la famille et de l’entourage sont eux aussi entendus, mais leur avis ne prime pas.

Le curateur renforcé ou le tuteur paie l’acte médical. Le tuteur ne fait que signer les actes administratifs.

Pour les actes graves : le tuteur, s’il a un doute, peut se faire autoriser, et devra ensuite rendre compte au juge des tutelles. Mais la liste des actes graves n’existe pas. La loi indique qu’il s’agit des actes portant atteinte à l’intégrité corporelle, comme une amputation. Les juges des tutelles ne se reconnaissent pas compétents et ordonneront une expertise médicale. Le juge commencera par recueillir la volonté du patient et entendra éventuellement ses proches pour établir son évaluation.

Pour les cas particuliers comme le don d’organe, les prélèvements de moelle osseuse, et la participation à des essais thérapeutiques, si la personne est capable de s’exprimer, après information, son consentement sera recueilli. Il peut être retiré à tout moment. Les actes médicaux sont prodigués sous contrôle d’un comité d’experts afin de décision collégiale. Si la personne n’est pas capable de s’exprimer, le juge des tutelles prendra une décision vérifiant qu’il n’y a pas d’autre solution thérapeutique et que le risque est moindre que le bénéfice escompté. Le don de sang est interdit sans exception possible.

Le refus de soins ne permet pas au médecin de passer outre, sauf urgence, en prodiguant les soins les mieux adaptés et proportionnés à l’état de santé. Cependant, si la volonté de la personne est contraire à ses intérêts par manque de lucidité, qui devra être démontrée par une expertise médicale, le curateur, après avoir fait décider d’une tutelle, et le tuteur pourront se faire autoriser par le juge des tutelles.

 Si le comportement de la personne la met en danger : le mandataire spécial, curateur ou tuteur, peut se faire autoriser à prendre une décision.

Les hospitalisations sous contrainte en psychiatrie : il faudra démontrer que les critères de l’hospitalisation prévus par le code de la santé publique sont remplis. Le proche, mandataire ou non, est souvent le tiers qui signe la demande d’hospitalisation. Il est convoqué aux comparutions devant le juge des libertés et de la détention. Il est bon qu’il se présente à l’audience pour faire part de son point de vue.

La fin de vie : la personne de confiance exprime ce qu’elle connait de la volonté de la personne. Mais pour éviter tout conflit entre les proches, il est préférable d’exprimer par écrit les directives anticipées. Le juge des tutelles n’interviendra pas car le code de la santé publique prévoit tout un processus décisionnel qui s’impose avec l’audition des proches en vue d’une décision collégiale.

Que dit la loi en matière d’actes de gestion patrimoniale ?

Pour la gestion patrimoniale, la loi ne permet pas à l’aidant d’intervenir de façon aussi directe. Il dispose cependant de la possibilité de se faire nommer subrogé curateur ou tuteur. Il aura ainsi un droit de surveillance et de contrôle de la gestion.

Sous tutelle, le juge valide :

• Le budget établi par le tuteur ;
• Autorise le tuteur à modifier les comptes bancaires et les placements ;
• Il autorise les modifications des contrats d’assurance-vie ;
• Il vérifie les contrats des professionnels comme les conseillers en gestion patrimoniale, les généalogistes, les conventions d’honoraires des avocats s’il y a une clause d’intéressement aux résultats ;
• Il surveille les comptes de gestion remis annuellement au greffier en chef ;
• Il autorise les actes importants comme les donations, testaments, les partages.

La loi exige que la gestion patrimoniale soit effectuée dans l’intérêt de la personne protégée. Le tuteur doit veiller à ce que son protégé bénéficie de tout le confort que peut lui donner la totalité de ses ressources. L’entourage doit veiller à ce que le protecteur reste bienveillant et peut toujours saisir le juge des tutelles en cas de difficulté.

La personne sous curatelle, même renforcée, collabore avec son curateur. Le juge n’intervient qu’en cas de difficulté.

En curatelle renforcée, après le paiement de toutes les charges et le placement d’une épargne de précaution, tous les revenus de la personne sous curatelle doivent être remis à sa libre disposition.

Ce principe est peu respecté par les curateurs qui craignent des abus et de la maltraitance de la part d’un entourage peu scrupuleux. Mais c’est à eux de vérifier et de discuter éventuellement avec leur protégé de l’usage qu’il fait de son argent.

Dans tous les cas, ils ne peuvent pas s’opposer à ce que la personne en curatelle aide ses proches dans la mesure de ses moyens. 

Ainsi l’aidant, surtout s’il a été désigné comme personne de confiance, joue un rôle important auprès de son proche bénéficiant d’une protection judiciaire pour les décisions concernant sa personne et tout particulièrement pour l’accompagnement des soins médicaux. S’il veut conforter cette mission, il peut se faire désigner par le juge comme curateur ou tuteur à la personne.