Allocation Personnalisée d’Autonomie, suivez le guide !

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie, appelée plus communément APA ou encore ADPA (D pour départementale), est une allocation destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie ou dépendantes. Elle concerne aussi bien les personnes qui vivent à leur domicile que celles qui sont en établissement d’accueil. Pourtant, fin 2016, une enquête de la Drees⁽¹⁾ indiquait qu’une personne sur 5, qui pourrait en bénéficier, n’en faisait pas la demande. Méconnaissance du dispositif ? Fausses idées sur son attribution ? Les démarches ne sont pas compliquées, suivez le guide ! 

Avant d’aller plus loin sur le fonctionnement de l’APA et ses modalités d’attribution, il est important de faire taire quelques idées fausses.

• Non, il n’y a pas de conditions de revenus pour en bénéficier. Seul son montant est conditionné aux revenus de la personne.

• Et non, il n’y a pas de récupération sur succession

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie ?

Votre proche a perdu tout ou partie de son autonomie du fait d’un âge avancé, d’une maladie ou d’un handicap ? Son état physique et/ou psychique ne lui permettent plus d’effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne ?

Quel que soit son degré de dépendance, il peut ainsi bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie – APA – s’il :

• a 60 ans ou plus,

• vit en France de façon régulière et stable,

• vit à son domicile, au domicile d’un proche ou en établissement d’accueil.

Comment demander l’Apa ?

Différentes solutions s’offrent à vous si vous souhaitez obtenir un dossier de demande d’APA. Vous pouvez en faire la demande soit :

• par internet, sur le site du département concerné (les dossiers sont différents d’un département à l’autre). Pour trouver le vôtre, rendez-vous sur  http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/annuaire-conseils-departementaux,
• au service d’action sociale de la mairie ou au CCAS (centre communal d’action sociale),
• au CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) de la commune, s’il existe,
• dans un service d’aide à domicile.

À qui l’adresser ? 

Une fois complété pour la personne concernée, le dossier sera à envoyer à l’adresse du conseil départemental (généralement indiquée dans le dossier) avec les pièces nécessaires à son étude. Ces éléments sont indiqués dans la partie « pièces à fournir » du dossier.

Les conditions d’attribution et le montant l’Apa

Le dossier est ensuite étudié par le département concerné. S’il est complet, une visite d’évaluation est programmée au domicile de la personne (a priori sous 30 jours) avec un évaluateur APA. En établissement, c’est le médecin coordonnateur qui l’effectue, le plus souvent.

Cette visite permet d’évaluer à domicile :

• la situation de la personne : son environnement, la présence d’un aidant familial et/ou professionnel, son niveau de dépendance…,
• ses besoins en termes d’aide et d’accompagnement et ceux de l’aidant familial.

À l’issue de l’évaluation, la personne recevra un courrier du service APA du département (compter un mois) qui indiquera notamment :

• son GIR (de 1 à 4 ; les 2 derniers niveaux (GIR 5 et GIR 6) n’étant pas pris en compte pour l’attribution de l’APA),
• le nombre d’heures mensuelles allouées,
• le montant de l’APA versé et le reste à charge,
• le plan d’aide proposé qui devra être respecté s’il est accepté par la personne.

À noter : depuis la Loi sur l’Adaptation de la Société au Vieillissement, les évaluations devraient être réalisées une fois par an. Toutefois, si la situation de la personne se dégrade entre-temps, il est possible de demander au service APA du conseil départemental concerné une nouvelle évaluation.

Le GIR qu’est-ce que c’est ? 

Pour évaluer la perte d’autonomie d’une personne, les équipes médico-sociales se basent sur la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources). Cette grille permet de définir le niveau de dépendance physique et/ou psychique d’une personne au regard des actes essentiels de la vie quotidienne : se déplacer, s’orienter, faire sa toilette, s’habiller, manger, communiquer…

Il y a 6 niveaux de GIR :

• A GIR 1 la personne est totalement dépendante,
• A GIR 6, elle est totalement autonome.

Pour plus de détails suivez ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1229 

Important : les personnes évaluées en GIR 5 et 6 ne bénéficient pas de l’APA. Dans ce cas, elles peuvent se rapprocher de la caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV. Pour plus d’informations, cliquez ici : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/qui-sommes-nous/missions-et-organisation/nos-missions/soutenir-les-retraites-fragilise.html 

Des aides extra-légales peuvent aussi, selon la situation, vous être accordées par le conseil départemental, la caisse de retraite complémentaire et la mairie.

À noter également que le GIR est évalué différemment selon que la personne est à domicile ou en établissement d’accueil. Le montant de l’APA alloué est lui aussi calculé différemment.

À quoi sert l’allocation personnalisée d’autonomie ? 

À domicile

L’APA est une allocation versée mensuellement sur le compte bancaire de la personne ou sous forme de chèques dans certains départements.

Elle sert à financer tout ou partie des dépenses liées à la perte d’autonomie de la personne.

Cela concerne :

• les prestations d’un service d’aide à domicile, le salaire d’un accueillant familial ou le salaire du proche aidant (via le dispositif CESU),
• un service de portage de repas,
• les coûts d’un accueil de jour ou d’un accueil temporaire en établissement,
• les aides techniques (fauteuil, déambulateur, lit médicalisé…), la téléalarme, des barres d’appui non prises en charge par la sécurité sociale,
• l’achat de protections hygiéniques,
• les dépenses de transport accompagné,
• certains petits travaux d’aménagements facilitant la vie à domicile (barres d’appui…).

Si la personne emploie un(e) salarié(e) (emploi direct) ou un proche aidant, elle doit la déclarer au conseil départemental.

En établissement d’accueil

L’APA sert à financer tout ou partie du tarif dépendance (aide et accompagnement à la vie quotidienne) correspondant à son GIR.

Quelques conseils utiles pour votre demande

• anticiper : de l’envoi du dossier à l’acceptation, il peut s’écouler 2 mois ou plus selon les départements.
• préparer la visite : faire le point (avec la personne concernée si c’est possible) sur les besoins et les aides nécessaires au maintien à domicile : aides professionnelles, aides techniques, adaptation du logement… Si des achats importants sont nécessaires, l’APA pourra verser 4 mois en 1 seule fois pour financer les dépenses.
• accompagner : lors de l’évaluation à domicile, prévoir la présence d’un proche aidant, voire du médecin traitant afin que l’évaluateur puisse avoir le plus d’informations possibles et proposer le plan d’aide le plus adapté aux besoins de la personne.
• conserver les justificatifs de dépenses liées à l’APA : conserver les bulletins de salaire éventuels, les factures et autres justificatifs des dépenses car le conseil départemental peut vous les demander ou effectuer un contrôle.
• signaler tout changement au conseil départemental : en cas de déménagement dans un autre département, demander le transfert du dossier. Si la personne est hospitalisée : l’APA est maintenue 30 jours. Au-delà, elle sera suspendue et reprise lors du retour à domicile. Si la personne est accueillie en établissement de façon temporaire ou définitive, une demande de révision de l’APA doit être déposée car son montant peut varier là aussi. Si la perte d’autonomie s’est amplifiée, il faut également faire une demande de révision de l’APA.

Enfin, pour éviter toute rupture dans le versement de l’aide, il est indispensable que tout changement soit signalé au conseil départemental.

_{(1) DREES : Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques}