A quoi une personne âgée employeur s’engage-t-elle en choisissant le CESU ?

La personne âgée à domicile peut être amenée à utiliser un système très simple de déclaration administrative et fiscale, le CESU, le chèque emploi universel. Cependant, avec ce chèque emploi universel, la personne âgée devient alors employeur, avec toutes les conséquences que cela implique. Les aidants devront être particulièrement vigilants et correctement évaluer la situation particulière sur le plan des aides et sur le plan fiscal.

Qu’est-ce que le CESU ? Qui est concerné ?

Pour le ménage, le repassage, les devoirs des enfants ou le petit bricolage, le CESU est une innovation administrative qui a eu un grand succès par la commodité qu’elle apporte aux employeurs particuliers. Il facilite les déclarations des rémunérations d’un salarié à domicile.

Le CESU est une offre simplifiée pour déclarer facilement la rémunération d’un salarié à domicile pour des activités de service à la personne. Le CESU concerne tous les particuliers à différents moments de leur vie, pour améliorer le quotidien, pour la prise en charge de quelques heures de ménage, de jardinage des cours particuliers aux enfants ou pour accompagner une personne âgée ou handicapée. C’est aussi la garantie pour le salarié de disposer de droits à l’assurance maladie, au chômage, à la retraite, etc.

Le salarié doit être d’accord. A la suite de la déclaration de son employeur, le salarié reçoit lui aussi une immatriculation au CESU, avec un numéro de compte s’il n’est pas déjà immatriculé.

Le CESU peut s’utiliser de manière régulière ou ponctuelle, pour un emploi à temps partiel ou à temps complet. C’est un dispositif de déclaration. Il permet à l’employeur d’être en règle en ce qui concerne son obligation d’immatriculation à l’URSSAF afin d’assurer la couverture sociale de son salarié. Il a contribué à la qualification des salariés pour les emplois familiaux par la création d’associations et de sociétés de services qui mettent en relation les employeurs et les salariés. Ce processus a pour effet de lutter contre le travail au noir, en raison des avantages fiscaux qui sont accordés.

Avec le CESU préfinancé, des avantages peuvent être accordés par les employeurs, les CAF, les départements, les CCAS, les caisses d’assurance maladie, les mutuelles, des caisses de retraite ou des compagnies d’assurance. Il s’agit d’un moyen de financement qui réduit le reste à charge de l’employeur.

Le CESU, simple moyen de déclaration, ne permet pas de payer le salarié. Cependant, le processus passe par la banque qui délivre un chéquier spécifique contenant la déclaration de la rémunération qu’il faut déclarer au centre du CESU.La déclaration peut se faire aussi par internet, et le paiement par virement. L’employeur n’a plus qu’à déclarer le nombre d’heures effectuées dans le mois, le montant de la rémunération nette qu’il verse. Le bulletin de salaire est automatiquement édité et les cotisations sociales automatiquement prélevées.

Le système d’origine a été complété en 2019.

Le CESU + : Avec le CESU +, le salarié est payé directement. L’employeur n’a qu’une déclaration à faire. Sur le plan fiscal, le prélèvement à la source sur le salaire est facilité.

Par sa commodité et les avantages fiscaux qui l’accompagnent le système a eu un succès retentissant. Il a été complété pour les gardes d’enfant à domicile par PAJEMPLOI.

Quels sont les dangers du CESU ?

La personne âgée devient employeur. Cependant, personne ne fait savoir à la personne âgée qu’elle devient employeur, en vertu d’un contrat de travail, qui devra respecter une convention collective très protectrice du salarié.

Il existe bien un modèle de contrat de travail sur le site du CESU. Il doit définir l’identité de l’employeur, celle du salarié, en prêtant attention à la régularité du titre de séjour pour les étrangers, à la définition de la qualification en vertu d’une convention collective. Celle des employés de maison n’est pas la même que celle des auxiliaires de vie. Le contrat devra prévoir le temps de travail, les périodes de vacances, le montant de la rémunération, etc. 

L’employeur devra prêter attention aux modalités d’une rupture éventuelle du contrat de travail selon les règles du code du travail et la convention collective.

La personne âgée en sa qualité d’employeur exerce le pouvoir de direction sur le salarié.

Ainsi, la personne âgée sera chargée de contrôler et diriger l’exécution du contrat de travail de son salarié : respect des horaires, qualité du travail effectué.

Comment peut-il agir comme employeur à l’égard d’un salarié qui est justement chargé de compenser son état de dépendance, physique et souvent cognitive ?

Il s’agit d’injonctions contradictoires qui conduisent alors les services sociaux à solliciter une protection judiciaire pour compenser les carences liées au non-respect des termes de l’article 23 – 2° b de la Charte sociale des citoyens de l’Union européenne.

Ils conduisent aussi à rendre la personne âgée coupable de travail dissimulé constitutif d’une infraction pénale. 

La personne âgée se trouve aussi en risque d’être victime d’abus de faiblesse de la part d’un employé indélicat.

Le préjudice juridique et économique est ainsi organisé de façon institutionnelle par une législation incohérente.

Prononcée tardivement, une mesure de protection ne peut que limiter les conséquences du défaut d’application du droit du travail.

Le fait d’avoir considéré que la personne âgée relève exclusivement des protections de droit social, qui sont les droits octroyés en compensation économique, sous certaines conditions, la prive des garanties du droit civil et de la procédure, accordées à tous les citoyens, y compris les enfants, les délinquants, les personne victimes d’une maladie psychique.

Les travailleurs sociaux n’ont pas reçu la formation juridique nécessaire pour assurer le respect des droits des personnes en leur qualité de citoyens à part entière. Leurs missions les mènent seulement à évaluer des situations et remplir des dossiers. 

Une solide formation en droit général serait un plus au profit des personnes âgées et les aidants qui les accompagnent.

Comment éviter ces difficultés ?

Les aidants doivent savoir qu’ils ont intérêt à être les employeurs du salarié de leur proche. Ils supporteront le paiement et le coût des charges, ils effectueront les formalités administratives. Mais surtout, ils veilleront à la bonne exécution du contrat.

Ce peut être intéressant aussi sur le plan fiscal de déclarer une personne âgée à charge, à la double condition évidemment de payer des impôts et que la personne âgée soit réellement dans le besoin.

Il s’agit d’une réduction d’impôt qui n’est pas comparable au crédit d’impôt dont pourrait bénéficier la personne aidée si elle était employeur direct. Il s’agit de bien évaluer la situation car le crédit d’impôt est remboursable même si la personne employeur n’est pas imposable, ce qui lui donne un bonus fiscal.

Il sera utile de faire appel à un service mandataire qui sera l’interlocuteur de l’aidant et le guidera dans ses démarches, notamment pour l’encaissement des aides d’APA éventuelle.

Une procuration sur le compte bancaire de la personne aidée facilitera toutes ces démarches.