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Comment protéger son proche de la captation de son héritage ?

Comment protéger son proche de la captation de son héritage ?

Prendre en main la gestion des comptes et des affaires de son proche se fait souvent naturellement, dans l’improvisation ou encore dans l’urgence. Pourtant des obligations et des responsabilités incombent à la personne qui se charge de s’occuper des affaires d’autrui. Elles varient selon le type de protection juridique choisi pour son proche.

Dans le cadre d’un mandat spécial ou mandat de protection future

Il s’agit de la simple gestion d’affaire, c’est-à-dire uniquement la gestion administrative et de la vie quotidienne des affaires, comme payer le loyer, faire des réparations dans le logement, faire une déclaration de sinistre à une compagnie d’assurances, engager une auxiliaire de vie, licencier un employé indélicat, etc. Il n’est pas possible évidemment de disposer du bien d’autrui sans son accord pour le vendre. C’est la limite de la gestion d’affaire. Y sont obligés, ceux qui demandent au juge de protéger une personne. Ils sont tenus d’effectuer les actes conservatoires, dès lors qu’ils ont connaissance de l’urgence et de l’ouverture d’une procédure de protection, notamment une sauvegarde. Cette obligation concerne aussi l’établissement où la personne âgée est soignée ou hébergée.

Compte tenu des circonstances, la gestion d’affaire est tacite et peut être prouvée par les actions engagées au motif que le gestionnaire ne dispose évidemment pas d’un mandat écrit de la personne dont il gère les affaires.
 

La gestion commencée doit être poursuivie jusqu’à ce que le propriétaire soit en état d’y pourvoir lui-même ou que le juge nomme un curateur ou un tuteur. Le gérant d’affaire doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire. C’est-à-dire s’occuper de l’ensemble de ce qui doit être géré.
 

Il est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous les soins raisonnables. En tutelle ou en curatelle, la loi demande que le mandataire apporte des soins prudents, diligents et avisés à sa gestion. Il a la possibilité et tout intérêt à se faire assister par un professionnel : gérant de patrimoine, expert-comptable, avocat. Ses actions engagent la personne dont il s’est chargé de gérer les affaires si elles ont été bien administrées. Il doit être indemnisé de tous les engagements personnels qu’il a pris et doit se voir remboursé de toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites.

Il doit rendre des comptes, et est responsable des fautes de gestion qu’il aurait pu commettre. Néanmoins, dans la mesure où il a rendu un service à l’improviste et souvent sans connaître les tenants et aboutissants, les circonstances qui l’ont conduit à se charger de l’affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient de ses fautes ou de sa négligence. En cas de mise en cause de sa responsabilité, le juge appréciera au cas par cas, en fonction des circonstances, puisqu’il n’y a pas de règle écrite. Dans le cadre de la gestion d’affaire ordinaire, il doit rendre des comptes à la personne concernée lorsqu’elle reprend des affaires en main, ou à ses héritiers.
 

Il ne doit pas oublier de souscrire une assurance de responsabilité civile garantissant sa responsabilité à l’égard de la personne protégée ou des tiers.

Dans le cadre d’une curatelle simple

En principe le curatélaire simple assure lui-même la gestion administrative de ses affaires. Le curateur n’est présent que pour les ventes et plus généralement les actes de disposition sur son patrimoine. Le gérant d’affaires a trois mois pour rendre des comptes à la fin de sa mission et en reste responsable pendant 5 ans.

Dans le cadre d’une mise sous tutelle

Il ne s’agit plus de la gestion d’affaires. Dans le cadre de la curatelle renforcée et de la tutelle : le mandataire, nommé par le juge, doit rendre des comptes annuels. Il produit un état au greffier en chef, qui fait le bilan annuel de l’état du patrimoine, donne le bilan comptable et inclut l’historique des comptes bancaires. Il s’agit d’une véritable comptabilité. Les formulaires standards sont donnés par le greffe au moment de la désignation.

Le greffier en chef examine ces comptes rendus de gestion. Il peut se faire aider par un comptable professionnel. En cas de difficulté, il refuse de valider le compte et le soumet alors à la décision du juge des tutelles.

Dans le cadre du mandat de protection future par acte notarié, les comptes annuels sont vérifiés par le notaire rédacteur. Pour le mandat de protection future sous seing privé, ils sont vérifiés par le contrôleur du mandat. 

 Pour éviter les difficultés de la prise en main de ses affaires par une personne tierce en urgence et qui ignore les particularités de la gestion, il est prudent de prévoir un mandat de protection future, à effet posthume, voire une fiducie. Toutes solutions qui éviteront bien des difficultés causées par une gestion d’affaire improvisée.

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