Quelles alternatives à l’habilitation familiale pour des époux ?

À la réponse faite à Vemida79 dans le Forum, Claude40 signale que l’habilitation familiale n’est pas toujours la solution pratique nécessaire. Qu’est-ce d’ailleurs que l’habilitation familiale ? La loi apporte son lot de nouveautés qui rendent les aidants perplexes sur ce qu’il faut demander. D’autre part, comme le souligne Claude40, il peut y avoir des alternatives à l’habilitation familiale, par des autorisations dites « supplétives », dans le cadre des régimes matrimoniaux.

Voici la remarque de Claude40, en oubliant qu’il mélange habilitation et tutelle ou curatelle : 

« Bonjour, Je me permets d’apporter un témoignage sur une expérience vécue de demande d’habilitation familiale afin de compléter l’exposé de Maître Isern-Réal. J’ai déposé en août 2022 une demande d’habilitation familiale afin de disposer de toutes les autorisations pour placer mon épouse en EHPAD et, notamment, vendre notre maison et en racheter une plus petite afin de financer son placement.  Le 22 septembre j’ai reçu un avis de placement sous le régime de sauvegarde de justice, pendant toute la durée de l’instruction de la demande d’habilitation. Il était prévu (notamment) dans l’annexe que je devais, dans les trois mois, établir un inventaire des biens de mon épouse comprenant l’immobilier et les placements. J’ai réagi auprès du juge des tutelles, car dans le formulaire Cerfa (15891-03) à la page 3, j’avais précisé (case à cocher) que la décision devait concerner la personne seule à l’exception du patrimoine ou des biens. J’ai dû échanger quelques courriers avec le juge, car je ne souhaitais pas dépendre du juge et garder ma liberté d’action pour la gestion de nos biens. Au final, ma demande a été transformée en délégation de signature et acceptée comme telle. Je pense que ce type de solution convient à la majorité des cas et évite de se retrouver contraint par les exigences (légitimes) de la curatelle ou de la tutelle. Encore faut-il savoir que cette solution existe et la demander spontanément, plutôt qu’à l’issue de négociations souvent longues. »

Claude40

En effet, on ne peut pas le savoir si l’on n’est pas avocat spécialisé en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, familier des régimes matrimoniaux.

Que demander en habilitation familiale ?

Cela paraît simple : autoriser un ou plusieurs membres de la famille à être mandataire de la personne à protéger. Mais pour quoi faire ? 

L’habilitation familiale se subdivise en quatre possibilités :

• autorisation générale, qui permet de gérer et administrer le patrimoine, d’organiser la vie quotidienne ;
• autorisation spéciale, s’il s’agit de vendre un bien, par exemple ;
• pour une assistance selon ce que dira le médecin certificateur (comme en curatelle, la personne peut participer à ses décisions, avec assistance de son parent habilité) ;
• pour une représentation (ce serait l’équivalent d’une tutelle).

Sans oublier l’accompagnement de la personne qui relève de la personne de confiance au sens du Code de la santé publique et du Code de l’action sociale et des familles.

La difficulté réside dans la demande à faire au médecin certificateur, qui, rappelons-le, conditionne la recevabilité de la requête. Les proches demandeurs à l’habilitation familiale vont devoir lui indiquer précisément à quoi va servir l’habilitation. Pour quoi faire ? Afin qu’il indique dans quel domaine de sa vie quotidienne, civile et administrative, la personne est capable de participer ou bien a besoin d’être représentée.

Le formulaire Cerfa ne répond pas à ces préoccupations, qui aideraient pourtant bien le juge à décider quelle mesure il va accepter.

Les professeurs de droit considèrent, pour la plupart, que l’on ne peut pas demander une habilitation familiale pour assistance sur certains points et pour représentation sur d’autres. Pour certains juges, il est impossible de demander simultanément une habilitation générale et une habilitation spéciale pour vendre un bien par exemple.

Si le juge a bien compris la question, on se retrouve ainsi avec une mesure temporaire de mandat spécial pour vendre en attendant qu’il soit statué sur l’habilitation générale. Il s’agit d’une excellente formule, à conditions que l’urgence soit démontrée. Elle a déplu à Claude40, car, en réalité, il avait juste besoin d’une autorisation spéciale pour vendre un bien.

C’est bien compliqué et si l’on veut s’en sortir, il faut bien connaître le fonctionnement des régimes matrimoniaux et demander une « autorisation supplétive ».

Les autorisations supplétives

Si l’un des héritiers est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté parce qu’il a disparu, le juge de la protection des majeurs est compétent pour appliquer le régime des absents, réglé par le Code civil. Pour les absents, par exemple, il s’agit du règlement de la succession d’un parent décédé. Le juge nomme un administrateur ad hoc en dehors de la famille. Le régime des absents est spécifique. Il est recommandé de se faire aider d’un avocat.

Si l’état d’un époux ne lui permet pas de collaborer à une vente, son conjoint peut s’adresser au juge de la protection des majeurs pour obtenir l’autorisation de gestion et d’administration, voire de vendre les biens communs, mais aussi les biens qui sont personnels à l’époux empêché.

Le Code civil prévoit :

• l’autorisation judiciaire ( 217 C. civ.) pour passer seul un acte dans l’intérêt de la famille ;
• la représentation judiciaire ( 219 C. civ.) qui se réfère spécifiquement au régime matrimonial.

S’il s’agit de vendre le domicile conjugal, le juge donnera, en plus de la vente, son autorisation pour disposer du logement familial en application de l’article 215, al. 3 du Code civil. Ceci ne vise évidemment que les époux.

Il devra être prouvé par certificat médical circonstancié que c’est l’incapacité pour raison médicale de l’époux concerné qui l’empêche de consentir.

Ainsi, ce que Claude40 appelle délégation de signature, c’est une autorisation de vendre un bien commun dans le cadre du régime matrimonial des époux, en sollicitant une autorisation spéciale.

Il n’est pas si simple de demander une habilitation familiale entre époux. Une consultation juridique s’impose pour que la demande soit bien individualisée et limitée à ce qui est nécessaire pour répondre au besoin de la gestion patrimoniale qui se fera en vertu du régime matrimonial des époux.