Connaissez-vous les différents actes juridiques ?

Nous sommes tous amenés, au cours de notre vie, à réaliser des actes juridiques : contrat de mariage, achat immobilier, succession, testament… Quelles sont les situations qui nécessitent l’intervention d’un professionnel (notaire, avocat…) et quel est l’intérêt ?

Il est indispensable de connaître les différents actes juridiques. Tout d’abord, pour éviter de rédiger naïvement des actes qui seraient nuls de plein droit ou susceptibles d’être annulés judiciairement. Ensuite, parce que leur bonne utilisation est protectrice des droits et des intérêts des aidants comme des aidés.

Le rédacteur, même s’il s’agit d’un simple particulier, engage sa responsabilité civile voire pénale à l’égard de toute personne à qui son acte a pu causer préjudice. Ainsi, rédiger un acte n’est-il jamais anodin, ni sans conséquences juridiques.

Nous évoquerons ici les actes de la vie civile, et non les actes administratifs. Il s’agit le plus souvent de contrats, mais pas seulement.

L’acte sous-seing privé

Il s’agit des actes qui sont rédigés par les particuliers, sans le concours d’un professionnel qui les aurait rédigés sous une forme différente (notaire, huissier, avocat). Ils sont signés par les parties seules.

Mais ces professionnels peuvent parfois en rédiger de manière principale (avocat, agent immobilier) ou accessoire (notaire, huissier) pour le compte de leur client, ou les assister dans cette rédaction.

Il s’agit de la catégorie d’actes par défaut, lorsqu’ils n’entrent pas dans une catégorie spécifique. Ce sont en effet des actes « consensuels » pour lesquels aucune exigence particulière de forme n’est requise. Pour donner « date certaine » à ce type d’acte, il faut effectuer son enregistrement au service des impôts compétent, mais cette formalité reste le plus souvent facultative.

Exemples : compromis de vente d’immeuble ou de meuble (mobilier, fonds de commerce), cession de parts de société, bail (habitation, professionnel, commercial, rural), statut de société, reconnaissance de dettes, testament, partage de sommes d’argent ou de biens mobiliers, don manuel, déclaration de succession, contrat de PACS.

L’acte authentique

Il s’agit à l’inverse des actes rédigés par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), selon les formes et formalités exigées par la loi. Il est signé par les parties et par le notaire lui-même, et revêtu de son sceau.

Ce type d’acte peut avoir la même force qu’une décision judiciaire. Il a obligatoirement date certaine en raison de son authenticité, cette dernière n’étant contestable que par voie de justice. Son enregistrement au service des impôts n’est effectué que pour des raisons fiscales, et son éventuelle publication au fichier immobilier, qu’en raison des règles de publicité foncière prévues pour le rendre opposable.

Exemples : vente immobilière, apport immobilier, bail de plus de 12 ans, prêt avec hypothèque, règlement de copropriété, testament authentique, partage de biens immobiliers, donation de biens immobiliers, donation-partage, contrat de mariage.

Certains de ces actes authentiques sont même qualifiés de « solennels », tant ils sont importants : contrat de mariage, donation de biens immobiliers et donation-partage, constitution d’hypothèque. Le non-respect de ce formalisme a pour conséquence la nullité de l’acte.

Ces actes authentiques relèvent du monopole du notaire et de l’huissier. Tous les autres actes sont situés « hors monopole » et peuvent être rédigés par d’autres professionnels.

L’acte d’avocat

Il s’agit d’un acte établi contradictoirement, en présence et sous la responsabilité d’un ou plusieurs avocats, revêtu du cachet « acte d’avocat ». Il est signé par les parties et par l’avocat lui-même, ce qui fait son originalité et sa nouveauté. Il est issu de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

« En contresignant un acte sous-seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte »

(article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971)

Exemples : tous les actes sous-seing privé hors monopole du notaire ou de l’huissier (bail d’habitation, professionnel, commercial, rural ; cession de droit au bail ; résiliation de bail ; vente ou donation de biens mobiliers ; prêt à usage ; reconnaissance de dettes ; cautionnement ; cession de fonds de commerce ; cession d’entreprise ; cession de parts sociales ; statuts de sociétés, mandats, etc…)

Même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, l’intervention d’un professionnel du droit est toujours préférable pour sécuriser l’opération d’une part, et garantir que son objectif soit atteint, d’autre part.