Les mesures de protection juridique, c’est pas automatique !

Les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle), voilà un sujet qui interroge bien des aidants. Et pour cause ! En France, 800 000 personnes bénéficient d’une mesure de protection juridique et cette dernière est, pour la moitié, assurée par des membres de la famille(1). C’est dire, une fois encore, la contribution majeure qu’apportent les proches à notre société !.

Mise en place d’une mesure de protection juridique : comment assurer la protection de son proche ? 

Le rôle de tuteur ou de curateur n’est pas anodin, tout comme le fait de saisir le juge des tutelles pour faire une demande de protection juridique pour un proche. 

En tant qu’aidant familial, nous sommes souvent aux premières loges de ses difficultés. Certains oublis, comme le fait de ne plus déclarer ses revenus, de ne plus régler ses factures, d’omettre de renvoyer des papiers à la mutuelle, de ne plus se rendre à des rendez-vous médicaux, etc. peuvent nous mettre la puce à l’oreille. Certaines situations nous inquiètent ou nous révoltent même parfois : quand nous avons le sentiment que notre proche a été abusé par un commercial peu scrupuleux, qu’il prête régulièrement des sommes importantes à une personne qui n’honore jamais ses dettes ou qu’il réalise des dépenses qui nous paraissent aussi irraisonnables que superflues.  

Différentes questions peuvent alors se poser : est-il toujours en capacité de gérer seul son quotidien et ses biens ? Comment le protéger d’éventuels abus et éviter qu’il ne se mette en danger ? À ces questions délicates, plusieurs réponses peuvent être envisagées parmi lesquelles figure la mise en place d’une mesure de protection juridique, mais ce n’est pas la seule ! Et loin de là car une mesure de protection juridique mal adaptée entraîne souvent plus de difficultés qu’elle ne règle de problèmes ! 

Demande de mise sous protection   

Si vous vous préoccupez du respect de la personne âgée et des biens de votre proche, le premier conseil que nous pouvons vous donner est, dans la mesure du possible, d’en discuter avec lui. Il s’agit notamment de faire la part des choses entre ce qui relève de l’inquiétude que l’on peut ressentir, des désaccords que l’on peut éprouver (sur ses dépenses, ses relations, ses occupations, etc.) et d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts. Solliciter l’avis de l’entourage et des professionnels qui l’accompagnent peut apporter sur ce point de précieux éclairages. 

Si la mise en place d’une mesure de protection juridique s’avère une solution adéquate, vous pouvez vous rapprocher du Centre Local d’Information de Coordination Gérontologique (CLIC) ou du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour que des travailleurs sociaux vous accompagnent dans les démarches à entreprendre. 

Si à la suite de ces dernières, le juge des tutelles décide de l’ouverture d’une mesure de protection juridique, se posera alors la question de la ou des personne(s) qui l’assureront. La loi du 5 mars 2007 prévoit que ces dernières soient prioritairement assurées par les familles. Toutefois, et nous le rappelons haut et fort, les proches ont le droit d’affirmer s’ils souhaitent et s’ils se sentent capables ou non de prendre un tel engagement. Assurer la curatelle ou la tutelle d’une personne, et ainsi devenir curateur ou tuteur familial, est une responsabilité prenante et exigeante. Il est donc primordial de s’engager dans cette voie en toute connaissance de cause. 

En outre, le fait qu’un ou deux membre(s) de l’entourage soi(en)t en position de curateur(s) ou de tuteur(s) peut entraîner des difficultés relationnelles, notamment au sein des fratries. Autant que possible, la décision doit être prise de façon collégiale et transparente afin de prévenir d’éventuels malentendus ou reproches. En cas de situations conflictuelles, recourir à la médiation peut être bénéfique pour rouvrir le dialogue et clarifier la position de chacun.  

Si vous ne vous sentez pas en mesure ou si vous ne souhaitez pas assurer la tutelle ou la curatelle d’un proche, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pourra être désigné. Il peut exercer en tant qu’indépendant ou être salarié d’une association tutélaire. Il est important de réfléchir avec la famille et/ou la fratrie sur cette implication et d’en envisager toutes les conséquences. Ceci, en ayant bien à l’esprit que le rôle de tuteur et de curateur n’est pas le même que celui de personne de confiance. 

(1) Source : http://www.unaf.fr/spip.php?article17392