Tout savoir sur l’habilitation familiale

L’habilitation familiale est actuellement considérée comme la mesure la plus souple, la plus simple et la plus efficace pour protéger une personne devenue dépendante. Elle est d’ailleurs souvent recommandée par les services sociaux. Zoom sur l’habilitation familiale, ses avantages et ses inconvénients. 

Autrefois réservée au conjoint dans le cadre des régimes matrimoniaux ou aux héritiers dans le cadre des successions, l’habilitation familiale est en train de devenir le droit commun de la protection. Elle reste cependant une protection judiciaire puisqu’elle est ordonnée par le juge, avec les mêmes contraintes qu’une demande en protection, comme la tutelle ou la curatelle.

Face aux insuffisances des textes dans la pratique, elle a déjà fait l’objet de plusieurs modifications et le législateur envisage encore de la compléter. De leurs côtés, les juges de la protection des majeurs sont réticents à l’ordonner.

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

Les conditions pour la faire statuer sont pratiquement les mêmes que pour une autre demande de protection. En effet, il est nécessaire de déposer une requête au juge de proximité chargé de la protection des majeurs comportant un certificat médical circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste du procureur. Il justifiera de ce que la personne se trouvedans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Qui peut obtenir une habilitation familiale ?

Le juge peut nommer une ou plusieurs personnes choisies parmi : 

• ses ascendants ou descendants, 
• ses frères et sœurs,
• le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacs ou le concubin.

La personne désignée devra la représenter et l’assister dans les conditions prévues, comme pour une curatelle, et réaliser des actes en son nom afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. Elle exerce sa mission à titre gratuit.

Comment est décidée une habilitation familiale ? 

La personne concernée doit être entendue, sauf si le certificat médical considère que l’audition porterait atteinte à sa santé ou si elle est hors d’état de s’exprimer. Dans ce cas, le juge prononce une décision de non-audition. Tous les membres de la famille sont interrogés et donnent leur adhésion à l’habilitation, ou doivent manifester une opposition légitime.

Le juge statue sur le choix d’une ou plusieurs personnes habilitées ens’assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l’intéressé. Si l’habilitation familiale sollicitée ne permet pas d’assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner des mesures de protection judiciaire, comme la tutelle ou la curatelle, selon ce qui sera décrit dans le certificat médical.

L’habilitation familiale peut prendre fin de plusieurs manières : 

• décès ;
• placement d’une autre protection judiciaire ;
• mainlevée pour rétablissement des facultés personnelles ;
• s’il est porté atteinte à ses intérêts ;
• s’il n’y a pas renouvellement ;
• si l’acte autorisé passé dans le cadre d’une habilitation spéciale a été accompli.

Que permet l’habilitation familiale ?

L’habilitation peut porter sur les actes de gestion, d’administration des affaires de la personne, avec ou sans autorisation pour la vente des biens, et sur la protection de la personne. Cependant, sans autorisation du juge, elle ne permet pas de réaliser des actes à titre gratuit, comme les donations.

Attention toutefois, la personne habilitée ne peut pas accomplir un acte dans lequel elle serait en conflit d’intérêts avec la personne protégée, comme un changement de clause bénéficiaire à son profit, sauf si le juge l’autorise. Cette autorisation ne peut être donnée qu’à titre exceptionnel pour une durée fixe qui ne peut excéder dix ans ou vingt ans, si aucune amélioration n’est possible d’après un avis médical.

L’intérêt principal de l’habilitation familiale

En habilitation familiale, la ou les personnes habilitées ne sont pas contraintes à rendre des comptes.

Les limites de l’habilitation familiale

Il y a une grande difficulté avec l’habilitation familiale, car elle se présente sous quatre formes :

• générale ;
• spéciale en application des régimes matrimoniaux et en matière de succession (absence, carence pour motif médical) ;
• d’assistance ; 
• de représentation.

Les juges sont très réservés en raison du manque de contrôle et de praticité. De plus, il est difficile pour les requérants de déterminer vers quel type d’habilitation se tourner. 

Si une demande en habilitation est insuffisante, il sera nécessaire d’en déposer une autre. S’il n’y a pas l’unanimité entre les membres de la famille, le juge prononcera une tutelle ou curatelle, car il pourra ainsi statuer sur les éventuels conflits.

L’habilitation familiale ne permet pas d’engager des actions en justice au nom de la personne en cas de besoin. In fine, elle est à réserver aux gestions simples, sans patrimoine, ou pour effectuer une vente, en habilitation spéciale uniquement.