La protection d’un proche en pratique

Les aidants sont souvent désemparés lorsqu’ils se rendent compte que leur parent perd pied, se renferme, ne tient plus ses comptes, ne se nourrit plus, ou se trouve sous l’influence excessive d’une personne qui cherche à prendre la place de ses enfants. Quels sont leurs devoirs et leurs obligations ? Quelles initiatives peuvent-ils prendre pour éviter de solliciter une protection judiciaire ? Heureusement, le droit répond aux questions pratiques qu’ils se posent.

La « gestion d’affaire »

Une mesure de protection ne s’impose pas obligatoirement. Il est peut-être encore temps d’aller à la banque pour se faire donner procuration sur les comptes afin de pouvoir surveiller le bon paiement des charges.

Beaucoup de démarches se font sur internet, comme les déclarations fiscales, ou la gestion des abonnements. Il est possible d’invoquer cette obligation pour prendre la main sur les dossiers administratifs et organiser des prélèvements bancaires si ce n’est déjà fait, ou bien résilier des contrats inutiles.

Cette aide aux parents est qualifiée en droit de « gestion d’affaire ». Elle est une obligation légale. Toute personne qui constate carence d’un proche, c’est-à-dire une incurie pour la gestion de sa personne ou de ses affaires, a l’obligation d’intervenir et de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette incurie personnelle et administrative. Les enfants n’ont donc pas de scrupules à avoir, et il ne leur sera jamais reproché d’être intervenu d’office pour mettre de l’ordre dans les affaires de leurs parents, même si psychologiquement il leur est difficile de s’imposer à des parents, ce qui n’est pas en contradiction avec le respect et l’obéissance qu’ils leurs doivent

Le mandat de protection future

Si le parent est encore apte à exprimer ses choix, il sera bon de le convaincre d’anticiper en rédigeant un mandat de protection future afin de pouvoir garantir que ses choix des mandataires et les modalités de gestion seront bien pris en compte le moment venu. 

Il est important de faire rédiger le mandat de protection future par un professionnel du droit, notaire ou avocat, qui vérifiera la qualité du consentement et la cohérence des pouvoirs donnés. Il expliquera le mode de fonctionnement en fonction d’un bilan personnel, familial, social et patrimonial.

En outre, le notaire et l’avocat assureront l’enregistrement, la conservation du document et organiseront le contrôle de son bon fonctionnement lorsqu’il aura été mis en œuvre.

Le mandat de protection future est la meilleure garantie pour assurer une protection respectueuse de la liberté du signataire, afin d’éviter les délais et les complications d’une demande de protection par le juge.D’autant que le Gouvernement a été contraint par une décision du Conseil d’État de mettre en place un répertoire des mandats signés se trouvant en attente, dans un délai de 6 mois après la décision du 27 septembre 2023.

Espérons que la nouvelle loi « Mesures pour bâtir le bien vieillir en France », en cours d’examen au Sénat, n’annulera pas les effets de cette décision indispensable pour assurer le respect des volontés des citoyens qui ont la sagesse de se protéger par avance.

La mesure de protection judiciaire

Parfois une personne malveillante empêche toute intervention. Il se peut aussi que le parent s’oppose violemment à toute aide, ne se rendant pas compte des conséquences de son état.

L’aidant peut tenter de lui montrer qu’il est en danger financier et personnel et qu’il risque de se trouver sous une mesure très contraignante, imposée par le juge.

Une mesure de protection judiciaire sera prononcée par le juge de la protection des majeurs. Pour que la demande soit recevable, il est nécessaire de fournir un certificat médical circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République du département que l’on trouve sur le site service-public.fr ou au greffe du tribunal de proximité du domicile du parent.

Si la personne refuse de se faire examiner, et surtout si elle est sous emprise d’un tiers, il sera nécessaire de faire un signalement au procureur de la République, voire, porter plainte pour abus de faiblesse si l’on dispose des preuves suffisantes de détournements importants. 

L’intervention des services du procureur de la République permet souvent de passer outre la résistance induite par la personne malveillante ou par le proche lui-même, qui combat avec énergie toute atteinte à sa liberté.

La collaboration entre les aidants sera un meilleur atout pour une organisation et un fonctionnement optimal de la protection du proche concerné. 

La répartition des tâches est essentielle pour éviter l’épuisement des aidants. La transparence de la gestion évite bien des malentendus et des récriminations. Elle sécurise la succession.

L’accord de tous est indispensable pour l’habilitation familiale.

L’anticipation est la meilleure protection d’un proche pour garantir la protection présente et future de ses intérêts et de son bien-être. 

Elle peut être mise en place avec la collaboration de la personne à qui l’aidant pourra faire comprendre que le seul moyen de voir ses volontés respectées est de les exprimer par avance.