Porter plainte pour une personne âgée protégée

Maltraitance, abus de confiance, vol, démarchage à domicile… on constate régulièrement des infractions commises à l’encontre de personnes âgées. Que faire quand celles-ci sont placées sous protection judiciaire, que ce soit sous tutelle ou sous curatelle ? Qui doit porter plainte ? Comment ?

Qui peut porter plainte ?

Toute personne peut porter plainte quand elle s’estime victime d’une infraction pénale, y compris un mineur, mais aussi par définition une personne protégée qu’elle soit sous curatelle ou tutelle.

La plainte est l’acte par lequel toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale en informe le procureur de la République. Contrairement à ce que l’on pense généralement, la plainte n’est donc pas toute action visant à se faire rendre justice. Car toute action préjudiciable n’est pas obligatoirement une infraction pénale. La plainte est le premier acte destiné à faire punir l’auteur d’une infraction pénale : crime, délit ou contravention.

La plainte peut être portée directement par une lettre circonstanciée adressée au procureur de la République, mais aussi indirectement en se rendant au commissariat ou à la gendarmerie. Le policier ou le gendarme rédige alors un procès-verbal qu’il transmet au procureur de la République qui décide de la suite à donner.

Il est donc très facile de porter plainte, même pour une personne protégée, car la plainte est un acte personnel. Les services de police ou de gendarmerie n’ont pas à exiger la présence du tuteur ou du curateur.

Le service qui reçoit la plainte peut prendre des mesures de sauvegarde en plaçant l’auteur en garde à vue, contribuer à préserver les preuves en faisant pratiquer des analyses techniques ou médicales, par exemple.

En cas de récits contradictoires pendant la garde à vue, il peut y avoir confrontation. Le présumé auteur ayant droit à un avocat, le plaignant bénéficie du même droit. Il est bon que son curateur ou tuteur l’accompagne pour préciser son récit et le soutenir dans cette épreuve.

Est-on obligé de porter plainte ?

Cependant, souvent les personnes victimes de violences ou d’abus de faiblesse de la part d’un proche ont peur de le « dénoncer » et refusent de porter plainte.

Dans ce cas, tout citoyen, « quiconque » dit la loi, a l’obligation de faire un signalement au procureur de la République directement ou par l’intermédiaire de la police ou la gendarmerie. Car la non dénonciation de crime ou de délit au détriment d’une personne vulnérable est elle-même une infraction pénale lourdement sanctionnée. Il peut s’agir aussi du délit de mise en danger de la vie d’autrui.

Il est prudent cependant d’avoir l’accord de la victime de crainte qu’elle subisse des représailles de la part de l’auteur de l’infraction. Il est préférable d’avoir son consentement car si elle nie les faits, il sera plus difficile de faire aboutir la plainte. Il est utile aussi de commencer par la mettre en sécurité

En cas de suite donnée à la plainte

Si le procureur de la République décide de donner suite à la plainte car il juge que les faits constituent bien une infraction pénale, il renvoie la procédure devant le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, ou même devant un juge d’instruction afin de compléter la procédure dans le cas de certains délits complexes ou les crimes.

La victime pourra ensuite se constituer partie civile dans le but d’apporter des précisions et des preuves afin d’obtenir réparation. Mais dans ce cas, s’agissant d’une action en justice, elle devra être obligatoirement assistée de son curateur si elle est sous curatelle ou représentée par son tuteur si elle est sous tutelle.

Dans le cas de la plainte, le plus difficile est d’obtenir l’accord de la victime en lui permettant de vaincre sa peur. Parallèlement, une protection judiciaire peut être nécessaire qui permettra de sécuriser la relation entre la personne victime et l’auteur maltraitant.