Qu’est-ce qu’un tiers en protection des majeurs ?

Est un tiers à la mesure de protection, toute personne qui n’est pas la personne protégée et son mandataire désigné, par lui-même dans le cas du mandat de protection future, choisi dans l’habilitation familiale ou nommé par le juge en curatelle ou tutelle. Qui est-il et quelle est sa mission aux différentes étapes de la protection ?

Que signifie « être tiers à la mesure de protection » ?

Est tiers à la mesure de protection, une personne qui n’a pas reçu des pouvoirs du juge pour s’occuper de la personne protégée, et ce, quel que soit le lien de parenté. Ce lien de parenté ne concerne pas seulement les père et mère. La parenté peut aussi désigner les ascendants, que sont les parents d’une personne, ou ses descendants, que sont ses enfants et ses petits-enfants. La parenté concerne aussi les « collatéraux », c’est-à-dire, les frères et sœurs, et même les neveux et nièces. Ce peut-être aussi un allié, beau-père, belle-mère, beau-frère, belle-sœur. Les conjoints, mariés, partenaires de PACS, concubins sont aussi des tiers intervenants.

Comment les tiers peuvent-ils intervenir à la mesure de protection ?

Pour le signalement de la vulnérabilité et de la dépendance :

Tout tiers a le devoir de déposer une requête afin de protection, et, s’il n’a pas accès à la personne à protéger, le devoir de saisir le procureur de la République d’un signalement. C’est un membre de la parenté, mais aussi toute personne qui entretient des liens étroits et stables avec la personne à protéger. Ce peut être un voisin, un ami, un collègue, un notaire, un banquier, un travailleur social, voire un médecin qui peut demander au procureur de la République une mesure de sauvegarde.

Le signalement ou la requête aboutira à une mesure de protection judiciaire par le juge de la protection des majeurs, qui se situe au tribunal judiciaire, chambre de proximité, de la résidence habituelle de la personne à protéger. Ce tribunal est situé à l’ancien tribunal d’instance, et ce juge se nomme désormais « juge des contentieux de la protection ». Il est préférable d’utiliser le vocable de juge de la protection des majeurs, plus juridiquement exact.

Pour l’abus de faiblesse et les infractions pénales :

Le tiers est dénommé « quiconque » ayant connaissance d’une infraction, devra la dénoncer ou la signaler. Rappelons les numéros d’appel concernant les mineurs : 119, les personnes âgées : 3977 et les femmes victimes de violence : 3919.

Comment se déroule la mesure de protection ?

Peuvent saisir le juge directement pour une protection judiciaire, tutelle ou curatelle, les conjoints à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé entre eux, un parent, un allié, une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger.

Ces personnes peuvent être nommées curateur ou tuteur par le juge. Si elles ne sont pas nommées comme mandataire, elles deviennent alors des tiers à la procédure et n’ont plus en principe à intervenir, sauf en cas de dysfonctionnements qui seront adressés par un signalement au juge, directement s’il est connu, ou au procureur de la République.

Pour l’habilitation familiale, peuvent déposer une requête au juge les ascendants, descendants, y compris les petits-enfants, les frères et sœurs mais pas les neveux et nièces, les conjoints, mariés, partenaires ou concubins à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé entre eux. Les autres membres (parents, alliés, personnes entretenant des liens étroits et stables) ne peuvent solliciter une habilitation, réservée aux personnes de la famille proche. Ils sont des tiers à l’habilitation.

Comment s’exerce la mesure de protection ?

Les tiers ne peuvent recevoir aucune information sur le fonctionnement de la mesure, sauf leur obligation de signaler des dysfonctionnements en cas de tutelle, curatelle, mandat de protection ou habilitation familiale pour laquelle il est prévu que tout intéressé peut signaler au juge les difficultés qui pourraient survenir. On peut cependant rappeler, que, même si la personne est en tutelle pour sa personne, la personne de confiance, même si elle est un tiers, reste en pratique l’interlocutrice des médecins sur le plan médical.

Ainsi, le tiers a un rôle actif dans la demande de protection d’une personne, dans le signalement des dysfonctionnements mais n’a plus à se mêler d’une protection une fois qu’elle est mise en place, sauf s’il est maintenu personne de confiance.