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Changer de lieu de vie quand on est sous tutelle

Changer de lieu de vie quand on est sous tutelle

Le changement du lieu de résidence est un des éléments les plus perturbants pour une personne âgée. C’est pourquoi la loi rend obligatoire l’intervention du juge des tutelles lorsque la personne bénéficie d’une protection judiciaire ou d’un mandat de protection future.

Ce qui relève du juge des tutelles

Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible.

De même, la loi d’adaptation de la société au vieillissement a renforcé la protection du logement dans le but de maintenir la plus grande autonomie possible. S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée que son appartement soit vendu lorsqu’elle en est propriétaire, ou son bail résilié ou qu’un nouveau bail soit conclu, l’acte est autorisé par le juge qui doit nommer un mandataire (curateur ou tuteur) pour mettre en œuvre sa décision. L’avis préalable d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République est requis si l’acte a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement.

Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l’intéressé, le cas échéant par les soins de l’établissement dans lequel celui-ci est hébergé.

Bien entendu, l’objectif premier est de rechercher quelle est la volonté de la personne. Mais le médecin doit dire si cette volonté est libre et adaptée à son état de santé. Il s’agit donc de décider du transfert du domicile habituel vers un établissement.

Ce qui ne relève pas du juge des tutelles

Le juge des tutelles n’est pas compétent pour statuer en cas de résiliation pour un juste motif comme le non-paiement des loyers ou vente pour non-paiement des charges, ou si les manquements à l’obligation de jouissance paisible proviennent de la personne elle-même ou si elle aurait pu s’y opposer, comme inonder ses voisins en raison d’un défaut d’entretien. Le majeur protégé se verra expulsé de son logement.

La loi ne donne pas compétence au juge des tutelles lorsqu’il s’agit de changer de maison de retraite en raison d’un conflit entre le mandataire et la maison de retraite. Cependant, il a pu arriver que des juges des tutelles considèrent que la personne protégée peut être victime d’une résiliation de mauvaise foi ou ne pas avoir la possibilité de s’opposer aux agissements de la personne qui cause les troubles et dont elle est elle-même victime. Des juges des tutelles se sont donc bien déclarés compétents pour apprécier la validité de la rupture de contrat à l’égard d’une personne protégée.

De même, le juge des tutelles est compétent pour statuer sur un litige entre la personne protégée et son protecteur ou les proches entre eux à propos de la personne protégée.

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