Le rapport sur la réforme des tutelles

Le 21 septembre 2018, Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de cassation a remis à Mesdames Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, et Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées un rapport de mission sur le fonctionnement des mesures de protection. Elle dénonce un système défaillant, où les droits des personnes ne sont pas respectés, et formule des propositions pour le faire évoluer. Explications. 

Le rapport préconise la création d’un juge «  de la liberté civile et de la protection » qui regroupera les fonctions de juge de la protection des majeurs, des hospitalisations psychiatriques sans consentement, des questions de consentement médical. 

Une protection totalement individualisée

La capacité des personnes sera désormais présumée. La décision de justice va décider précisément en quels domaines de sa vie personnelle et patrimoniale sa capacité sera réduite par une assistance ou une représentation. 

Une requête unique, listant les besoins à couvrir, reposera sur un certificat médical réellement circonstancié, énonçant en quel domaine la personne aura besoin d’être assistée ou représentée. Les notions de mandat spécial, curatelle et tutelle disparaissent. 

La protection de la personne sera décidée en fonction de ses capacités et non pas en compensation de ses défaillances, avec la recherche systématique de son consentement. Pour renforcer la place des aidants, la personne de confiance est officialisée pour faciliter l’obligation d’information de la personne en collaboration avec le mandataire. 

Notamment, le droit de vote ne peut plus être retiré, sauf exception spécialement motivée. 

Une meilleure évaluation de la situation : le certificat médical circonstancié devra donner une évaluation complète de son état psychologique et non seulement de ses capacités cognitives, en sorte que l’état de dépendance affective qui conduit à l’abus de faiblesse soit mieux caractérisé. 

Un bilan de l’action sociale et des actes médicaux devra accompagner les requêtes pour informer le juge et devra être remis au demandeur à la mesure de tutelle, notamment les évaluations des MDPH et des équipes pour l’APA. Un organe de liaison répondra aux demandes des juges des tutelles. 

Cette liaison avec les protections sociales facilitera grandement la tâche des aidants et évitera la multiplication des dossiers. 

Si la personne n’a pas désigné d’avocat, il pourra lui en être désigné un par les barreaux. Les barreaux vont créer des antennes des majeurs où les personnes qui en auront besoin pourront trouver des avocats spécialement formés à la matière. 

Une gestion dynamique et appropriée aux besoins de la personne 

En cas d’urgence et de péril, une mesure provisoire intermédiaire permettra l’analyse de la situation de la personne et de ses capacités pour une meilleure individualisation. Ce sera une sauvegarde provisoire avec un mandat d’observation qui pourra être de 18 mois. 

La personne conservera la gestion de ses comptes bancaires. 

Elle pourra être protégée par les différents modes de gestion des patrimoine, comme la SCI, la fiducie, etc. 

Les banques, souvent défaillantes, auront un délai pour répondre afin que l’inventaire soit effectif. 

Le document individuel de protection devra obligatoirement prévoir un budget prévisionnel en collaboration avec la personne elle-même. 

Afin d’un meilleur contrôle, si un subrogé ou un co-mandataire n’est pas nommé, ou si l’importance du patrimoine le justifie, un professionnel qualifié devra être désigné pour effectuer le contrôle des comptes. Il sera rémunéré selon un barème fixé par décret. Des contrôleurs pourront être spécifiquement formés. 

Le statut des mandataires professionnels

La profession se verra soumise à un code d’éthique ou de déontologie commun à tous les mandataires. 

Le rapport insiste sur la nécessité d’une vraie qualification obtenue par un diplôme national en constatant que le métier de MJPM n’est pas celui de travailleur social, mais va bien au-delà. Ce n’est qu’en revalorisant la formation qu’il sera possible de rendre le métier attractif. 

Il y a lieu de donner aux MJPM une vraie culture juridique et rendre obligatoire la formation continue. 

La formation des tuteurs familiaux doit aussi être rendue obligatoire. 

En conclusion, le rapport préconise la création d’un délégué interministériel chargé de mettre en place une réelle gouvernance nationale afin d’impulser une politique d’Etat dynamique, éthique, et innovante. 

Lire le rapport de mission interministérielle L’évolution de la protection juridique des personnes – Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables par Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de cassation.