Le tuteur professionnel : pourquoi lui faire confiance ?

Il est parfois difficile pour l’aidant de faire confiance au tuteur professionnel qui vient le remplacer dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle renforcée. Pourtant, pour garantir cette confiance, la loi prévoit un certain nombre de mesures et contraintes pour ce tuteur, plus connu sous le nom de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Statut, formation, contrôles et transparence de gestion… : zoom sur ces dispositifs. 

Les raisons de la méficance des proches

Alors qu’ils ont souvent assuré la gestion des affaires de leur proche par le passé, souvent, ils sont mis à l’écart pour des raisons douloureuses : leur propre état de santé, l’éloignement géographique et le conflit entre les membres de la famille et ils en souffrent. La publicité donnée dans les media et les idées reçues à propos des pratiques antérieures ou liées à la personnalité de certains mandataires, contribuent à maintenir une méfiance certaine. 

La confiance est souvent perdue en raison du manque de transparence dans la gestion et aux difficultés relationnelles entre le mandataire professionnel, la personne protégée et son entourage. 

Le statut du mandataire judiciaire à la protection des majeurs 

Le statut du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est désormais bien défini par le code de l’action sociale et des familles. Qu’il soit mandataire libéral (ancien gérant de tutelles), délégué d’association tutélaire ou mandataire hospitalier, il est considéré par ce nouveau statut comme travailleur social, alors que son activité englobe des fonctions beaucoup plus larges. 

C’est un auxiliaire de justice qui reçoit un mandat judiciaire. Il n’a pas la possibilité de refuser cette mission, sauf motif valable qui sera apprécié par le juge. 

La formation du mandataire judiciaire

Les MJPM doivent être titulaires d’un certificat national de compétence, délivré par des universités dans le cadre d’un diplôme universitaire ou par des organismes de formation. Ce certificat peut être obtenu soit par la validation de l’expérience, ou par une formation initiale qui souvent intervient en complément d’une formation de travailleurs social, en gestion, ou en droit. 

L’agrément

Le certificat national de compétence permet de solliciter un agrément délivré par les services de l’Etat dans le département, en l’occurrence, les services départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). 

Cet agrément est accordé sous réserve l’avis du procureur de la République. 

La déontologie

Au début de ses fonctions, le mandataire doit remettre à la personne protégée une charte dans laquelle lui sont rappelés ses droits et les obligations du mandataire : 

• Il doit assurer la protection de la liberté, le respect de la dignité dans la recherche du rétablissement ou du maintien de l’autonomie de la personne protégée ; 
• Il est tenu au secret professionnel, sauf à l’égard du procureur de la République et du juge des tutelles qui l’a nommé. 
• Il est tenu à une obligation de signalement de toute action susceptible de nuire à la personne protégée au juge des tutelles ou au procureur de la République. 

Sa responsabilité

Le mandataire est responsable pour toute faute qu’il a commise dans le cadre de sa mission. 

Il doit être couvert par une assurance responsabilité professionnelle. De plus, l’Etat assure tous les organes de la tutelle de tout dysfonctionnement dans le cadre du choix du mandataire et de la gestion des missions confiées. 

Les contrôles

Le mandataire fait l’objet de plusieurs contrôles : 

• Administratif : sa comptabilité est contrôlée annuellement par les services départementaux de la cohésion sociale et la protection des populations (DDCSPP) 
• Judiciaire : les juges des tutelles sont responsables du choix du mandataire et de tout dysfonctionnement dans le fonctionnement des mesures de protection de leur ressort. 
  C’est ainsi qu’ils peuvent délivrer des injonctions aux mandataires. Ils peuvent aussi leur infliger des amendes. 
• Par le greffier en chef du tribunal d’instance pour les comptes de chaque tutelle et curatelle renforcée , qui sont remis une fois par an dans chaque dossier. 

En cas de dysfonctionnement

Le juge des tutelles est le premier à donner sa confiance aux mandataires qu’il choisit en fonction des besoins de la personne à protéger. Il est nécessaire de l’informer des difficultés. 

Il peut l’être par la personne elle-même ou par un proche : époux, partenaire de PACS ou concubin cohabitant, ascendant, descendant, membre de la famille, et plus généralement toute personne qui s’intéresse à la personne protégée, un voisin, un gardien d’immeuble… 

Les services sociaux ont l’obligation de faire un signalement au procureur de la République. Ce dernier peut faire diligenter une enquête par les services de police. 

Le médecin traitant peut aussi faire un certificat médical pour faire modifier l’exercice ou la nature de la protection. 

S’il est saisi d’un dysfonctionnement, le juge des tutelles est contraint de faire une enquête et d’entendre les parties. 

Les solutions en cas dysfonctionnement

Dans le cadre d’une nouvelle procédure, lorsqu’il est saisi par un signalement d’un proche ou du procureur de la République, s’il constate que la perte de confiance à l’égard du mandataire est justifiée, le juge des tutelles doit le remplacer ou compléter la mesure par le renforcement de la coopération avec les proches. 

Il peut nommer un proche comme tuteur à la personne qui suivra au quotidien les soins médicaux et l’organisation de la vie de la personne protégée au mieux de ses intérêts. 

Souvent un proche sert de relais entre la personne protégée et son mandataire. Cette présence du proche, dénommé personne de confiance est valorisée et peut être maintenue. 

Lorsque la personne doit être entièrement protégée par un mandataire professionnel, le proche qui s’intéresse à elle et saura collaborer peut être nommé subrogé tuteur ou curateur. Il est impliqué dans le fonctionnement de la tutelle et doit informer le juge des dysfonctionnements, mais surtout, il a la possibilité de contrôler les comptes avant de les transmettre au greffier en chef. 

Ces mesures sont très efficaces pour restaurer la confiance, souvent perdue en raison du manque de transparence dans la gestion et aux difficultés relationnelles entre le mandataire professionnel, la personne protégée et son entourage.