Quels sont les pouvoirs du majeur protégé et de son protecteur ?

Il faut toujours garder présent à l’esprit que la personne, même sous protection judiciaire, bénéficie de tous les droits dévolus à un citoyen majeur. Ses droits et ses pouvoirs ne sont diminués qu’en fonction de la loi, en vertu d’une décision de justice et dans les limites de cette décision. Il s’agit cependant de comprendre comment se délimitent les pouvoirs du majeur protégé par rapport à son protecteur et par rapport aux autorisations du juge des tutelles qui sont parfois nécessaires. 

Les pouvoirs du mandataire spécial dans le cadre de la savegarde de la Justice

La sauvergarde de justice est utile, le temps de régler ponctuellement une difficulté comme placer la personne sous sauvegarde en maison de retraite ou régler une succession.

Les pouvoirs du mandataire sont précisément fixés par le juge des tutelles.

• Il s’agit en général de faire inventaire, prendre le courrier, recevoir procuration sur les comptes bancaires afin de payer les charges. 
• Le mandataire spécial peut en outre recevoir le pouvoir de faire des actes particuliers, comme porter plainte ou vendre un bien. 
• Si une demande en divorce est présentée contre la personne protégée, la procédure est suspendue jusqu’à ce qu’une mesure de protection soit ordonnée. 

Les pouvoirs du mandataire spécial sont limités pour la durée de la sauvegarde de justice, soit un an. Cette durée peut être renouvelée pour un an supplémentaire. 

En curatelle

La personne sous curatelle conserve tous ses pouvoirs. Le curateur ne peut se substituer à elle.

Elle doit simplement être assistée par le curateur pour les actes graves, appelés actes de disposition, comme vendre, souscrire un crédit, ouvrir un compte bancaire, placer son épargne ou modifier les clauses d’une assurance vie. L’assistance se manifestera sur un écrit par la signature du curateur.

On peut trouver la liste de ces actes dans les tableaux annexés à leur définition par le Décret N° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil (voir sur le site www.legifrance.fr)

La curatelle peut être aggravée. Dans ce cas, le curateur doit en outre appréhender les ressources afin de payer les charges. Il verse l’excédent sur un compte laissé à disposition de la personne ou le remet entre ses mains.

Même sous curatelle renforcée, le majeur conserve le pouvoir de choisir son médecin, établir son budget, disposer de ses ressources après placement d’une épargne raisonnable de précaution. Il fait librement son testament et engage librement les actions en justice de nature patrimoniale. Le curateur doit cependant recevoir les significations sous peine de nullité.

Pour se marier, souscrire un PACS, faire une donation, il doit obtenir l’assistance de son curateur.

Il gère librement à une procédure de divorce, mais avec l’assistance de son curateur.

En cas de conflit entre la volonté de la personne sous curatelle et son curateur, l’un d’entre eux doit saisir le juge des tutelles pour qu’il tranche la difficulté en donnant une autorisation supplétive. Le juge peut donner à la personne sous curatelle autorisation de faire des actes particuliers ou au contraire augmenter la liste des actes que la personne ne pourra faire qu’assistée.

En tutelle

Le principe de la tutelle est expliquée dans l’article Mettre son proche sous tutelle.

Il s’agit d’une représentation complète par le tuteur. Celui-ci ne dispose cependant pas de tous les pouvoirs. Certains actes nécessitent l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué, ou même lui sont totalement interdits.

L’interdiction du droit de vote n’est plus automatique. Le juge doit le prévoir expressément en fonction des indications données par le médecin expert inscrit sur la liste du procureur. Le juge peut énumérer les actes que la personne peut accomplir seule ou avec une simple assistance de son tuteur. Elle est représentée en justice. Mais pour l’exercice des actions extra-patrimoniales, comme le divorce, le tuteur doit avoir reçu autorisation ou injonction du juge ou du conseil de famille. De même pour le désistement ou la transaction. Elle ne peut faire une donation ou un testament qu’avec autorisation du juge des tutelles.

• La gestion du patrimoine pour la tutelle 
  Le tuteur est tenu d’apporter des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. 

Le subrogé tuteur doit contrôler la gestion, mais les tiers peuvent aussi informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée. Les pouvoirs du tuteur ne sont donc pas sans contrôle. Il doit rendre des comptes annuellement au greffier en chef du tribunal d’instance.

Le budget de la tutelle est établi par le juge.

Le juge fixe le seuil au-delà duquel le tuteur doit assurer le placement de l’excédent des revenus ainsi que des capitaux.

Ainsi pour la gestion du patrimoine le tuteur ne devient qu’un exécutant et dispose de peu de pouvoirs.

• Les actes que le tuteur peut accomplir seul 
  Le tuteur a trois mois pour faire inventaire, en présence du subrogé tuteur, s’il y a lieu. Il a la charge de l’actualiser au fur et à mesure. 

Il ne peut se voir opposer le secret professionnel ou bancaire.

Il effectue les actes conservatoires et les actes d’administration. Il agit en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux.

Il signe les baux.

• Les actes que le tuteur accomplit avec une autorisation 
  
  – Il ne peut faire des actes de disposition, qualifiés comme tels par le décret du 22 décembre 2008, sans autorisation du conseil de famille ou du juge. Il s’agit des ventes par exemple. 
  
  - Le contrat de travail est un acte d’administration dans sa conclusion et sa rupture que ce soit en qualité d’employeur que de salarié … Sauf à considérer que l’acte répond aux critères de l’acte de disposition en raison de son incidence importante sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur ses prérogatives ou sur son mode de vie.  

• Actes que le tuteur ne peut accomplir, même avec autorisation 
  Ces sont tous les actes à titre gratuit, c’est à dire sans contrepartie au profit de la personne sous tutelle. 

Ainsi sous curatelle les pouvoirs du majeur sont entiers alors que sous tutelle le juge intervient pour tout acte grave voire même pour l’établissement du budget. Ceci explique que la curatelle renforcée soit la mesure la plus prononcée afin de conserver la plus large autonomie possible à la personne protégée et à son mandataire familial. 

En cas de doute, dans cette matière très technique, il est bon de prendre conseil d’un avocat qui guidera le mandataire familial dans ses démarches.